Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

Nullité des clauses non acceptées C – Interprétation des clauses ambiguës Section II – L’exigence de clauses équilibrées §1 - Lutte contre les clauses abusives A – La lutte contre les clauses abusives I – Domaine d’application a) Les contractants b) Les clauses  II – Détermination du caractère abusif III – Méthodes d’élimination des clauses abusives B – La lutte contre d’autres clauses abusives § 2 - Prédétermination des clauses équilibrées A – dispositions impératives I – Une clause rééquilibrée

donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestation positive (ex construction d'un immeuble). *obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si

contrat international provient de l’existence du principe d’autonomie (en permettant de désigner la loi du contrat). Pour cette raison, la distinction est importante. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 retient cette distinction : Art. 1 : La clause déterminante du droit applicable ne fait pas encore la différence entre un contrat interne et international. La Convention de Rome du 19 juin 1980 précise : Art. 3.3 Le choix par les parties d’une loi étrangère (...) ne peut (...) porter atteinte

contrat international provient de l’existence du principe d’autonomie (en permettant de désigner la loi du contrat). Pour cette raison, la distinction est importante. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 retient cette distinction : Art. 1 : La clause déterminante du droit applicable ne fait pas encore la différence entre un contrat interne et international. La Convention de Rome du 19 juin 1980 précise : Art. 3.3 Le choix par les parties d’une loi étrangère (...) ne peut (...) porter atteinte

- LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN REGIME INTERIEUR chapitre 1 - le transporteur routier de marchandises pour compte propre I. GENERALITES * Les différentes catégories de Transport pour compte propre Sont réputés transports pour compte propre : 1. Les transports effectués par un particulier ou une personne morale pour les besoins de son activité au moyen de véhicules lui appartenant ou qu'il aurait acquis pour déplacer des marchandises lui appartenant

exercer un droit de visite a l’égard d’un navire étranger en haute mer?! Article 110 de la convention : ce droit de visite = immobiliser un autre navire. Il peut être exercé quand l’autre navire se livre a la piraterie. ou quand le navire se livre au transport d’esclaves.! Aussi le navire qui exerce des émissions de télé qui n’auraient dues être autorisées, ainsi que les navires qui n’ont aucune nationalité (navire pirate).! 5e : en cas de traffic de stups! Article 108 : Tous les états coopèrent au traffic

qui sont restées pour la plupart extérieures au CC. Directives sur la consommation ont été prises, elles ont été transposées par des textes situés dans le Code de la Consommation. Jurisprudence a pris un certain rôle. Nécessité d’adapter la responsabilité aux nouvelles sources de dommages. Interprétation contre la lettre de textes restés inchangées. Ex Art 1121 et 1142. L’avenir (?) Code Civil européen (cf cours CDD) Etat fédéral Principe de subsidiarité. Projet de CCR (Cadre Commun de

une personne morale. Ce qui est important, c'est la volonté de s'associer (l'affectio societatis). Technique d'organisation de l'entreprise : En droit : entreprise = individuel = pas de personne morale. EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée depuis 2 semaines. 3 intérêts à la mise en société : juridique : entreprise individuelle liée à l'entrepreneur. La mise en société permet à qqun de remplacer l'entrepreneur (si malade). +, permet de séparer les patrimoines. = bonne

obligations contractuelles. La responsabilité civile. La responsabilité c’est l’obligation de répondre de ses actes. Responsabilité politique, responsabilité morale (conscience). Sur le plan juridique, la responsabilité est constituée sur la sanction que le droit prévoit d’un comportement dommageable. (Préjudice et dommage sont synonymes). La responsabilité civile, c’est l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) soit de son fait

la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie lui-même aux usages : Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un usage particulier est prévu pour un type de contrat. Article 1159 du Code civil : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où me contrat est passé ». Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont