Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

des pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, vente à perte) ; clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Ces limites sont justifiées par le besoin de protection de l’ordre public et des bonnes mœurs et de protection des contractants et de leurs intérêts respectifs. 5 Documents 5 à 7 Les limites à la liberté du travail sont, elles aussi, nombreuses : réglementation de certaines professions ; clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d’un contrat de travail. Ces limites

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

contractuel indivisible il faudra tjrs prouvé le lien de dépendance nécessaire. La clause de substitution : C’est une clause type. Ex : une personne physique qui constitue une société civile immobilière qui n’existe pas encore, le futur gérant ne vas pas rater cette affaire Il va conclure une PUV, le gérant va avoir la qualité de bénéficiaire, il disposera d’un délai d’option. Il va introduire une clause de substitution dans la PUV, il va prévoir que quand la société sera constitué viendra

Droit du marketing Le droit du marketing protège 2 catégories d’intérêts : - Les intérêts privés - Les intérêts publics http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 Responsabilité civile Responsabilité pénale But Réparation du dommage Répression Protection de la société Fondement Suppose une faute Lien avec un préjudice Contravention Délit Crime La victime Le ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils

DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion

de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire). L’acte juridique unilatéral Dans l’acte juridique unilatéral, il y a une seule volonté qui s’est manifesté pour produire des effets juridiques. On peut

doit déclarer sa société en cessation de paiement dans un délai de 45 jours à compter de la constatation, sinon c’est une faute de gestion. Si la cessation de paiement est déclarée, il y a 2 possibilités : Le liquidateur peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant, dans ce cas là, il va y avoir un passif, ce sont les impayés qui restent après le paiement des créanciers. Cependant, le montage sociétaire a ses limites vis-à-vis du droit des procédures collectives. Les articles du

Absence de définition légale de l’acte de commerceLe législateur marocain ne définit pas l’acte de commerce. En revanche, il se borne à énumérer une liste des actes entrant dans cette catégorie dans les articles 6-7-8 du C.C. Cette liste n’est pas limitative car les actes de commerce ne cessent de se renouveler. · Classification doctrinale des actes de commerce La doctrine commercialiste classe les actes de commerce en 4 catégories à savoir : · Les actes de commerce par nature

contrat international provient de l’existence du principe d’autonomie (en permettant de désigner la loi du contrat). Pour cette raison, la distinction est importante. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 retient cette distinction : Art. 1 : La clause déterminante du droit applicable ne fait pas encore la différence entre un contrat interne et international. La Convention de Rome du 19 juin 1980 précise : Art. 3.3 Le choix par les parties d’une loi étrangère (...) ne peut (...) porter atteinte

l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats (pourparlers : discussion d’affaires). - contrat d'adhésion : le contenu du contrat est imposé (ex: bus, SNCF). Une des parties adhère au contrat qui est pré-rédigé par l’autre