Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

prouver (par exemple se tourner vers la CCI, ils délivrent des Parères (attestations). L’usage doit être conforme à l’ordre public. Sources de droit international. * 1er : les traités internationaux Ex : - convention de Vienne 1980 sur le transport international de marchandises. * Convention Européenne des droits de l’homme et du citoyen 1951 par les Etats membres du Conseil de l’Europe et ratifié par la France en 1974. Un traité n’a pas d’effet direct. Par exception, certains traités

modifications du logiciel provoquant un mauvais fonctionnement, programmation incorrecte, défaillance de la climatisation ou du contrôle hygrométrique, réparations ou entretien effectués par des personnes étrangères au fournisseur, déplacement ou transport du matériel, usage intensif du matériel supérieur à 170 heures par mois. ART. 5. — Registre des anomalies Le client devra tenir un registre sur lequel il devra consigner toutes les anomalies, incidents ou pannes concernant le matériel ; il devra

qu’il y ait un prix. Section 1 : Définitions et distinctions Le terme vente est tellement répandu qu’on l’utilise parfois pour des contrats qui n’en sont pas. Ex : réservation d’une place à la Sncf, ou achat d’un ticket ⇒ c’est un contrat de transport, un service qui consiste à l’obligation de nous acheminer d’un point à un autre et obligation de sécurité : nous acheminer sain et sauf. Réservation d’hôtel : mise à disposition d’une chambre et de certains services, mais aucune propriété de la

pour que le patient guérisse, mais il ne s'engage pas pour le résultat. Ex d'un contrat de transport de marchandises. On peut s'attendre à ce que la marchandise soit livrée en bon état. C'est donc une obligation de résultat. Cette distinction a des conséquences en terme de responsabilité. Lorsqu'on envisage de mettre en cause un médecin, on demande au patient de prouver la faute du médecin. La responsabilité du médecin ne sera donc engagée que si sa faute est prouvée. En revanche quand l'obligation

sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit (fait)  Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (art 1382 et 1383) Section 4 : une branche du droit en constante évolution Depuis 11 ans la Commission Européenne tente de mettre en place un « droit européen

fiscaux. Relations avec la concurrence : Droit de la concurrence. Relations avec les Syndicats des Salariés : Droit du travail Relations avec les consommateurs : Code du consommateur. B) Notion d’entreprise citoyenne Développement durable, responsabilité sociétale. Equilibre sur les modèles macroéconomiques. RSE (Resp Sociétale et Environnementale) Cette idée d’entreprise citoyenne a pour définition : Se reconnaître solidaire du destin de la communauté dans laquelle elle vit . C’est l’entreprise

Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire : obligation de somme d’argent (transfert d’une certaine quantité de monnaie au profit du créancier) - En nature : obligation d’accomplir une prestation au profit

Paragraphe Ill : Les conventions collectives .................................................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ..............................17 SECTION PREMIÈRE : LA FAUTE .................................................................................17 SECTION II : LE DOMMAGE........................................................................

Civil Des Obligations Bibliographie:Précis Dalloz (Terré) → Droit des obligations Malaurie → Droit des obligations Deux aspects: le contrat et la responsabilité. Vie organisée autour de ces deux aspects → particuliers, entreprises... Cela va du contrat le plus simple au plus complexe. Organisé au travers de nœuds de contrat. Responsabilité → de la plus simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie courante

était souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la personne de son choix ; 4/ subordonner l’existence du contrat au respect de formes déterminées (hypothèque, prêt). Parmi ces interventions, on