Clause Limitative De Responsabilité Entre Professionnels

Ainsi définie, l’obligation présente trois caractères principaux qu’il faut dégager : 1) obligation juridique suppose l’existence d’un rapport entre plusieurs personnes, autrement dit une obligation suppose nécessairement un lien qui unit deux personnes. L’exigence de ce lien entre deux personnes, fait apparaître le caractère personnel du lien entre deux personnes, a défaut de ce lien il n’y a pas d’obligation. Obligation parce qu’elle est personnelle elle est considérée comme un droit de créance

les contrats de ses clients auprès des sociétés de son choix. Il est rémunéré par des commissions de courtage qui varient selon les branches. Techniques de division des risques La coassurance: partage proportionnel d’un même risque entre plusieurs assureurs. La réassurance: « l’assurance de l’assurance ». La rétrocession: le réassureur cède à son tour une partie des risques à un rétrocessionnaire. Classifications / Branches de l’assurance Assurances de dommages

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes:

La notion d’obligation Lien personnel de nature patrimonial Obligation : droit personnel. * lien entre des personnes * droit personnel met aussi en relation des personnes avec une chose * intervention aussi du droit réel Ce lien entre créancier et débiteur richesse pour le créditeur alors que le débiteur doit fournir quelque chose. Droit personnel compte deux actions : actif et passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de

association de professionnels qui officiait. Cependant le B.V.P. ne pouvait qu’exclure les entreprises de cette association sans aucune sanction supplémentaire. 1973 : Loi ROYER Elle redéfinit le délit que l’on appelle maintenant «  publicité trompeuse » (article 44 de cette loi). 1978 : La loi permet désormais de sanctionner d’amendes dont le montant pourra être égal à la moitié du coût de la campagne publicitaire. 2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre

Université Hassan ӀӀ Mohammedia-Casablanca Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Licence professionnelle en droit des affaires La garantie d’éviction Réalisé par : Année universitaire : 2011/2012 Introduction Le code civil met à la charge

DERTERMINATUION DU COMMERCANT 1. FAIRE DES ACTES DE COMMERCE * Actes risqués * De circulation * De spéculation (tirer profit de) 2. DE MANIERE HABITUELLE * Actes renouvelés = source de revenus pour besoins de l’existence 3. PROFESSIONNEL ET DE FACON INDEPENDANTE * Pro =/ collectionneur * Indépendant = pas une activité pour autrui Ex : * salarié (ex. gérant d’une succursale pas commerçant) * mandataire (ex. agents commerciaux ou assureurs) 4. LA LOI REPUTE

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

consommation de masse, la vente est le rouage essentiel. Il existe différents types de vente : - Il faut faire la distinction entre la vente civile et la vente commerciale. - Il faut différencier aussi un contrat de vente passé entre 2 professionnel d'un contrat de vente passé entre un professionnel et un consommateur, - Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Comme tout contrat, la vente