Clause pénale en France

définissent ce a quoi elles s’engagent Inexécution de ce qui a été voulu par les parties Le pb c’est que les trbnx n’ont pas hésité à trouver dans les contrats, par interprétation, des obligations qui n’y figuraient pas Trbnx interprètent les clauses et découvrent des obligations svt non voulues par les parties Obligation de sécurité ou de conseil Pb de l’indemnisation des accidents de travail Au début raisonnement avec responsabilité délictuelle : Art 1382 Ouvrier devait prouver la faute

c’est lorsqu’on fait comme si le contrat n’avait jamais existé, la résiliation c’est lorsque le contrat n’existe plus pour l’avenir. Les dommages et intérêts est pour réparer le préjudice. La punition, elle intervient quand le cadre d’infraction pénale qui sont sanctionnés par des peines (réclusion criminelle, amende, privation de droits civique). La règle de droit est extérieure. Elle entraine une contrainte qui vient de l’extérieur, elle est étatique. Seule l’autorité publique est légitime

contrat peut très bien ne pas aboutir au résultat souhaité (ex: grève). Les clauses de garanties sont des obligations de résultat renforcé: le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité, même en cas de force majeure. C – Les clauses limitatives de responsabilité Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être exécutées lorsque le débiteur essaye de limiter sa responsabilité. Elle est aussi appelée clause d'irresponsabilité. Il peut limiter sa responsabilité si la faute est légère

de la constitution qui contient le préambule des droits de l’homme. Les traités internationaux st des accords entre états, ex : les accords de l’union européenne le droit dérivé  il y a des règles en Europe qui s’appliquent en France. ½ règles en France sont des règles européennes La loi est un texte écrit voté par un parlement.  Ex : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 1322 Code civil La

avec les partenaires internes : Capital, Travail, Management. Avec le Capital : Droit Commercial, relation avec apporteur de capitaux, droit capital. Avec le Travail : Droit du Travail Management : Deux droits, soit celui du travail, soit le droit pénal des affaires. Relations avec partenaires externes, Fournisseurs, Clients. Les deux sont liés au droit commercial. Relations avec établissement bancaire, financier etc … Droit Bancaire Relations avec les pouvoirs publics droits fiscaux. Relations

d'une activité excessivement dangereuse 2 - Respect des normes 3 - Utilisation de moyens techniques de prévention 4 - Moyens humains de prévention II - TRANSFERTS JURIDIQUES DES RISQUES 1 - Emergence d'un risque juridique 2 - Clauses limitatives de responsabilité 3 - Clauses d'abandon de recours 4 - Pacte de garantie ou d'assurance 5 - Assurances pour compte commun TITRE I LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES L'assurance résulte d'un mécanisme financier induit par les exigences

société d’un point de vue juridique : signature, contestation des contrats et représentation de la société devant la justice...). Ils sont donc à la direction économique et juridique de l’entreprise. Ces pouvoirs peuvent être limités par les statuts = clauses limitatives, d’où l’importance de ces derniers. Les statuts peuvent prévoir que certains actes d’une gravité exceptionnelle devront obtenir avant signature l’autorisation préalable soit des associés, soit d’un organe de contrôle. Les dirigeants

de la concurrence et de la répression des fraudes). Il y a également des organes de concertations auxquels participent des représentants de l’Etat, des représentants des professionnels et les associations de consommateurs. (ex : la commission des clauses abusives (CCA), l’Institut nationale de la consommation (INC), le conseil national de la consommation (CNC)). I –l’offre de consommation 1- les stratégies de distribution Les premières tentent d’attirer en permanence les consommateurs alors

française dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité... le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de la garantie d’un bien ou d’un service ». 2) Obligation de ne pas tromper Principe général La tromperie est un délit pénal, quelque soit le moyen ou le procédé portant sur : - soit la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principe utile de toutes les marchandises, - soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité

1132-1 du code du travail interdit toute forme de discrimination aussi bien à l’embauche que pendant la rupture du contrat de travail. La HALD (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination) est autorisée à prononcer des amendes et des poursuites pénales envers les employeurs contrevenants. SECTION 2 : L’OBLIGATION D’UN ECRIT DANS LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le document doit être rédigé en français, il peut s’agir d’une simple lettre d’embauche ou d’un véritable contrat de travail.