Clause pénale en France

aujourd’hui 65 millions. Les personnes morales sont aujourd’hui 3,5 millions (sociétés), et 1,1 millions d’associations. Quant au nombre d’actionnaires individuels en France il est évalué à 6,8 millions. A ce titre, ils jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380

PLAN Introduction 1 - Rappels 2 - Les sources du droit du travail Partie 1 - Relations individuelles au travail Chapitre 1 - les critères du contrat de travail Chapitre 2 - Les clauses du contrat de travail 1 - La période d’essai 2 - Les clauses de mobilité 3 - La clause de dédit de formation 4 - La clause de non concurrence Chapitre 3 - Le recours au CDD 1 - Les cas de recours au CDD 2 - Les conditions de forme du CDD 3 - La fin du CDD Chapitre 4 - La procédure disciplinaire 1 -

client averti 27 b) La clause d’exonération de responsabilité 28 c) Le conseil illicite 29 C ) La procédure indemnitaire 30 1) Juridiction 30 2) Fondement juridique 31 3) Charge de la preuve 31 Titre II : Les autres responsabilités du professionnel conseiller en gestion de patrimoine 33 A ) La responsabilité pénale 33 1) Le délit de blanchiment

inefficace (surtout par le passer) égalité professionnel, emploi handicapé, travail clandestin du principalement au faible sanction et faible moyen de l’inspection du travail. Source droit social : Monde -traité bilatéraux (passer entre France et pays étranger) -convention OIT (organisation international du travail Europe -conseil d‘Europe -droit communautaire National  -la constitution -la loi -jurisprudence Source professionnel -convention/accord collectif (crée par

pouvoir de trancher et de dire le droit (JURISDICTIO). Et deuxièmement le pouvoir d’ordonner pour que tout soit mis en oeuvre et que son jugement soit exécuté avec l’aide, si besoin de la force publique. C’est l’IMPERIUM, droit régalien parce qu’en France, l’Etat a le monopole de la contrainte physique. ! Cet imperium se traduit par la position sur chaque position de justice de la formule exécutoire. ! Grace à cela, la partie qui a perdu pourra être contrainte de respecter la décision de justice

le droit de travailler ou de ne pas travailler. L'esclavage a été définitivement aboli en France en 1848. Tout travail forcé ou obligatoire est interdit. Cela est notamment proclamé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Le travail forcé est également interdit en prison : tout prévenu peut en vertu de l'article 131-8 du Code pénal refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général. B) Liberté de changer d'emploi

département. Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice) Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre

l’opération étrangère à celui-ci engage la société dans ses rapports avec les tiers, à moins de prouver que ces derniers ont agit en connaissance de cause. Des limites peuvent être apportées aux pouvoirs du président par les clauses des statuts ou les décisions du conseil, mais ces clauses de ce genre sont inopposables aux tiers, de telle sorte que si le président venait à les transgresser, la société serait tenue d’exécuter les engagements contractés, sauf à mettre en cause la responsabilité personnelle

traiter de manière détaillée ces délits1 qui représentent la forme la plus problématique des délits d’omission2, et qui, malgré tout, sont devenus une forme générale d’incrimination.3 2. La commission par omission se présente comme un type d’omission pénale dérivée de l’existence d’une base fonctionnelle spécifique, et, par conséquent, réalisable seulement par une certaine catégorie d’individus. Il s’agit, de plus, d’omissions graves, étant donné qu’il faut démontrer leur équivalence avec des faits constitutifs

: consentement des partis, consentement pas vicié, la personne doit avoir la capacité de contracter, le contrat doit avoir une cause, une cause licite, un objet, un objet certain et licite également. Clause de non-concurrence : pour qu'elle soit valable, parfois le juge pose des conditions - clause devant être conforme aux intérêts légitimes de l'ent°, limitée dans le temps et dans l'espace, doit laisser la possibilité au salarié de travailler selon sa formation et ses compétences, et donner une