Clause pénale en France

sur les juridictions Les modes de juridictions Juridictions judicaires Juridictions administratives Juridictions judicaires : Civils Pénales On pour rôle de statuer sur les litiges qui opposent individus entre eux (juridictions civiles) Et de sanctionner les infractions au nom de la société (juridictions pénales). Les juridictions administratives statuent sur les litiges qui concernent l'administration. Protègent l'individu de l'arbitraire de la puissance publique

Dans le cas de l’obligation de faire quelque chose, il peut y avoir une dimension temporelle. L’obligation de ne pas faire est souvent présente dans le contrat de travail pour interdire à l’employer de se mettre au service du concurrent ou pour une clause de non-concurrence. Il en est de même dans le cas de la vente d’un fond de commerce. La cession d’un fond de commerce permet entre autre de transférer une clientèle, ... Dans l’obligation, il y a un aspect de contrainte. D’abord car on ne se sert

d'une seule personne ». -EURL : unipersonnel -SARL : 2 associés -SA : 7 associés -SASU : unipersonnel alinéa 3 : « les associés s'engagent à contribuer aux pertes » = ils ne récuperent pas l'argent qu'ils ont investi en cas de perte. En France, 2 types de sociétés : -société à risque limité (société de Ktx) -société à risque limité (société de personne) On peut attaquer les biens personnels dans une société à risques limités seulement s'il y a eu erreur de gestion ->la faute entraine

publique, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au

oblige : Le vendeur à vous délivrer le produit ou le service, et le consommateur à honorer le paiement. À noter : il existe plusieurs causes d'annulation d'un contrat de vente. De nombreux contrats de vente de prestations de service contiennent une clause de tacite reconduction. Le délai de réflexion protège le consommateur. Le délai de réflexion dure au minimum 7 jours. Il peut aller jusqu'à 14 jours pour certains types de contrats. Le consommateur n'a donc généralement rien à faire s'il souhaite

permise, en l'état de la jurisprudence que si elle est l'accessoire d'un contrat de prestation de services .Seules les entreprises de travail temporaire peuvent réaliser des mises à disposition à titre onéreux. Sanctions encourues : Sur le plan pénal : les personnes encourent une peine d'emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 30 000 euros,à 150 000 euros pour les personnes morales. Sur le plan civil : le contrat peut être annulé comme contraire à l'ordre public. La société bénéficiaire du

foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d’un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article. » Article 8 de la loi du 4 août 1994 (article L. 1221-3 du code du travail) Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu’ils soient exécutés sur le territoire

Le CDI (contrat à durée indéterminée), est un contrat très utilisé en France dans le monde du travail. Quesque un contrat à durée indéterminée ? Comment peut-on rompre ce contrat ? Dans une première partie je parlerais du CDI, et pour finir comment on peut annuler ou rompre ce contrat. En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. Depuis le 1er

existantes. Dans les années 1990, dans le domaine économique, la création de l’ORD est la grande innovation du traité de Marrakech, la création de l’ALENA également. Les juridictions internationales pénales ont participé à ce phénomène (tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, le tribunal pénal pour le Rwanda, Cour pénale internationale). Le tribunal irano-américain, créé au début des années 1980, et qui va connaître de contentieux dans les années 1990. Sa jurisprudence est particulièrement importante dans le

impérative. Par contre, dans le doit des affaires, les lois sont modifiables. On parle de dispositions supplétives. 2. Elle est susceptible de sanction Sanction pénale = droit pénale  punition Les peines peuvent être des amandes, de la prison,… Contraintes pénales  condamnation (formation, stage) sans l’envoyer en prison. Droit pénal est différent du droit civil. Le droit civil entraîne toujours une « réparation ». Par exemple : réparation et/ou dommages t intérêts. Exécution forcé = passer