Clause pénale en France

de Londres en 1666. Mais ce n’était qu’une assurance incendie. Quand on a voté la loi sur les risques technologiques, on a mis en place une assurance obligatoire assurant les risques technologiques sur les immeubles et non sur les personnes. En France on a eu une ordonnance de 1681 de Colbert qui codifie l’rassurance maritime et les premiers bureaux incendie ont été créés au début du 17e s. Au 17 et 18e s on voit se développer les tontines = c’étaient des groupements d’adhérents constitués pour

1844 Code civil), l’augmentation des engagements impliquant l’unanimité. De même, selon l’article 1844 du code civil, il est inconcevable de supprimer le droit de vote, tout associé ayant le droit de participer aux décisions collectives. Sauf clause contraire, l’unanimité s’impose également pour la nomination du liquidateur et pour la délibération de l’assemblée. Sous ces réserves, la liberté est grande selon l’article L 227-9 qui dispose que « les statuts déterminent les décisions qui doivent

salarié. ⎝ Si ce faisceau d’indices démontre qu’il y a une subordination juridique, alors c’est un salarié donc tout le code du travail s’applique. Le principe de réalité. Ordre Public de Protection de la partie faible (OPP): il existe en France une liberté d’entreprendre; il n’y a aucune obligation, aucune priorité d’avoir recours au recrutement. Je peux faire travailler 150 personnes sans les recruter, c’est tout à fait légal car j’ai recours à des free lance. J’ai fait signer un contrat

va s’intéresser principalement au contrat, délit et quasi délit. Il faut prendre en compte le fait que ces 5 sources ne sont pas évidentes pour les juristes anglo-saxon par exemple (on a le talk law et contrat law ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été

...................................................................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 3 - Conseil d’administration et prêt de consommation .............................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 4 - Droit social et droit pénal ...................................................................(5 points) ......... page 6 ________________________________________________________________________________________ Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 Annexe 1 - Article

sur l’ensemble des lois et règlement et sur les conventions collectives. • Il prend des décisions administratives : il autorise par exemple le licenciement des représentants du personnel et des délégués syndicaux, il peut exiger le retrait d’une clause illégale d’un règlement intérieur. • Il a un rôle de conseil des employeurs et des salariés =) le nom et les coordonnées de l’inspecteur sont obligatoirement affichés dans l’entreprise. ⇒Pouvoirs Il dispose de pouvoirs importants. Il a un pouvoir

c’est la règle de l’OPT-IN. Il est interdit en France, d’émettre des messages au moyen de courrier électronique, sans indiquer de coordonnées auxquelles le destinataire puisse transmettre sans frais une demande pour que ces communications cessent. Le SPAMING est un envoi massif de courriers électroniques non sollicités, à des personnes dont l’adresse électronique a été captée de manière irrégulière. C’est une pratique déloyale et une infraction pénale. L’obligation de loyauté Le cybervendeur ne

fausse sous-traitance. Actuellement la tentation est grande de faussé donc pour la sous-traitance le juge pourra requalifier le contrat en contrat de travail et condamné au pénal pour travail dissimulé. Ne sont pas concerné par le droit social toute les professions libéral, les travailleurs indépendants, ils sont 300 000 en France. Il reste 17 millions de personne qui sont soumis au code du travail 17 millions de salarié actif dans le secteur privé. Donc le droit du travail c’est l’ensemble

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Obs. : Observations Op. cit. : Opera citato (cité plus haut) P. : Page Penant : revue de droit des pays d’Afrique PUA : Presses universitaires d'Afrique PUF : Presse universitaire de France. R.T.D. Civ. : Revue Trimestrielle de Droit Civil R.T.D. Com. : Revue Trimestrielle de Droit Commercial S. : Suivant T. : Tome V. : Voir

l’objet d’un droit de propriété. Les droits des hommes sur les animaux sont plus limités. Loi du 10 juillet 1976 : elle qualifie les animaux d’être sensibles. Ils doivent être protégés contre la souffrance. L’article 521-1 du Code pénal prévoit un délit en matière pénal, punit (prison) le fait d’exercer sur des animaux des sévices graves ou de nature sexuelle ou acte de cruauté (excepté la corrida et le combat de coq). Il unit l’abandon d’un animal domestique. Le professeur de droit à la Sorbonne