Clause pénale en France

européens, dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social Depuis le 1er janvier 2007, l’UE compte 27 membres. Aux 25 États déjà membres (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) sont venus s’ajouter la Bulgarie

le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention et la répression des infractions, il protège la société et le dédommagement des victimes. (cf page 8 et 9) B. Les sources du droit objectif : 1. Le droit légiféré : (cf page 14 à 18) • La loi

normalement avisé et attentif Si la tromperie est reconnue : 2 ans d’emprisonnement et/ou amande 37.500€ DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations P2 : La réglementation de la publicité comparative Autorisé depuis 1990 en France Code la consommation : art.L.121-8 et suivants Conditions : - la pub ne doit pas être trompeuse - doit porter sur des produits/services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif - doit être objective (caractéristiques essentielles)

Loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 portant préventio n de la corruption et transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi "SAPIN" Code de commerce Code de la consommation Code du travail Code général des impôts Code pénal Code de la justice administrative Code des juridictions financières Code de la propriété intellectuelle Code de la construction et de l’habitation Code du domaine de l’Etat Code de l’urbanisme Loi sur la maîtrise d’ouvrage publique Loi sur

expéditions, et plus généralement différentes activités. Elles prennent alors le nom de compagnies. ➢ Naissance des sociétés de capitaux. A la différence des compagnies, le capital de ces sociétés est divisé en actions, que les associés peuvent céder. En France, la 1ère société de capitaux à vu le jour à Toulouse au XVème siècle : société des Moulins de Bazacle. Essor relativement long. C’est à la fin du XIXème siècle que l’on va avoir une véritable explosion du phénomène sociétaire. 4ème période : développement

y a application de la règle supplétive. C- Les clauses attributives de compétence: dans le contract, dans tel problem, tel tribunal sera compétent. Mais ses clauses ne sont valables que si 2 conditions sont reunis: la 1ere est le contract doit être signé entre des personnes qui doivent etre commercantes, 2eme est il faut que cette clause soit inscrite de manière apparente ds le contract, dire qu’il y a ses 2 conditions dit que ses clauses attributives de compétence est nulle et mixte (entre

En 2000, on vivait 82 ans en moyenne. Cette espérance de vie est plus longue que celle des hommes puisqu’elle est en 2008 de 77,5 ans. En France aujourd’hui, on compte plus de 7.000 centenaires mais en 2050, il y aura 150.000 centenaires en principe. En 2007, on recense 8,4 millions d’adultes qui vivent seuls, qui correspond à un foyer sur trois en France. Il y a plus de 2.000.000 de familles monoparentales. Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses et 3 enfants sur 10 vivent dans

SA 9 Conditions de fond 10 Conditions de forme 10 Rédaction des statuts 12 Réalisation des apports 13 Signature des statuts 13 Désignation des dirigeants 14 Les sanctions de l’inobservation des conditions 14 Sanctions civiles 14 Sanctions pénales 15 Les dirigeants 15 La structure classique 15 Le conseil d’administration 15 Le président du conseil d’administration 19 Le directeur général et les directeurs généraux délégués 21 Les pouvoirs des dirigeants 23 Les pouvoirs propres 23 Les

oral), doivent être écrit. Séance 3 : Les clauses des contrats et leur modification I. Les clauses • Clauses interdites o Clauses discriminatoires : appartenir a un syndicats o Clauses contraintes aux libertés fondamentales : avoir un enfant o Faire varier les salaires en fonction du niveau général des prix : indexer les salaires interdits par rapport à un élément extérieur a l’entreprise • Clauses du contrat face à la loi et aux accords collectifs

Chapitre 1 : l'entreprise 3millions d'entreprises en France. Pas une notion de droit. Mais juristes emploient le terme entreprise. I Définitions et caractères A) Notion économique et sociale Entreprise : organisme social financièrement indépendant et qui produit ou distribue des biens ou des services sur un marché (répond à un besoin). 3 éléments constitutifs : – le capital, les apporteurs de capitaux qui vont devenir actionnaires – le management – l'élément travail,