Clause pénale en France

humaine de l’idée de justice, pour instaurer un ordre social et un ordre de paix. La règle de droit est aussi coercitive càd sanctionnée, notamment par l’Etat par différents types de sanctions (l’exécution, la réparation, la punition). Les infractions pénales sont les contraventions, les délits et les crimes. Les grandes familles du droit : La famille romano-germanique : Pays de l’Europe non anglo-saxon La famille de Common Law La famille des droits musulmans La famille de l’Asie du Sud-est Un système

s’applique. Le droit français ne rempli qu’un rôle supplétif sur les points non réglés par la Convention. Section 2 : La LOTI La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 exige que tout contrat de transport comporte des clauses définissant la nature et l’objet du transport. Ces modalités d’exécution sont prises et les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire. La LOTI dans son article 8 paragraphe 2 alinéa 1, exige

Commentaire de l’article L. 441-7 du code de commerce L’article L. 441-7 du code de commerce soumet aux dispositions relatives à la convention annuelle, toute relation contractuelle entre fournisseur et distributeur et produisant des effets en France. La convention annuelle doit en principe être conclue et formalisée dans un document unique ou un contrat cadre, avant le 1er mars. Cette convention doit contenir le résultat de la négociation commerciale (conditions de vente, services rendus à l’occasion

RCE. P1 : Distinction entre RC et RP. Ces 2 responsabilités répondent à des fonctions différentes : la responsabilité civile a pour fonction essentielle de réparer le dommage : fonction indemnitaire. La fonction principale de la responsabilité pénale est de punir l’auteur de l’infraction, de le sanctionner par le prononcé d’une peine. Mais la frontière entre les 2 n’est pas si évidente : • RC peut avoir aussi une fonction normative : sanctionner, punir l’auteur du dommage : lorsqu’elle est

des règles spéciales constituant un droit d'exception : droit commercial, code de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit du travail... Chapitre 3 : Droit mixte Droit où l’État et l’intérêt du particulier entrent en jeu : droit pénal. Ex : l'interdiction du vol permet tout autant le maintient de l'ordre public (droit public) que le respect de la propriété privée (droit privé). Titre 3 : Les sources du droit L’État peut donner naissance à des règles de droit sous différentes

d'une part sur le contenu de l'offre, d'autre part sur les modalités de l'exécution de la vente. Le professionnel doit : ➢ permettre son identification (le nom de son entreprise, le siège social, etc.) sous peine de sanctions pénales ; ➢ informer l'acheteur sur les caractéristiques du produit et la durée de validité de l'offre ; ➢ informer sur les prix en français, toutes taxes comprises. Les frais de livraison doivent être inclus dans le prix de vente

doivent être dépassés chaque année - Les cotation sociales si IR sont sur les bénéfices comme EURL si IS elles sont calculées sur le bénéfice que l’entrepreneur se distribue Société Civile - est une des sociétés les plus utilisées en France après SARL ( 40%) - elles ne sauraient exercer une activité commerciale, elle n’est pas assimilable à une SNC car il faut avoir la qualité de commerçant ni à une société en commandite car elle ne peut avoir la qualité de commandité. Société

réputé démissionnaire d’office. Droit des sociétés Page 5  Durée des fonctions de PCA La durée est fixée par les statuts ou le CA, mais elle ne peut pas dépasser la durée de ses fonctions d’administrateur (maximum 6 ans). Le PCA, sauf clause contraire des statuts, est rééligible indéfiniment. Les fonctions prennent fin par l’arrivée du terme de son mandat ; par la perte de la qualité d’administrateur (cumul de mandat, incompatibilité, interdiction, déchéance) ; par la démission ou encore

difficile de prouver la faute de l’auteur du débauchage. Si pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail il n’y a pas de faute, si clause là ça va constituer une faute susceptible de réparation pour la victime. ➢ Divulgation savoir faire : le savoir faire n’est pas protégé comme le brevet ou la marque. Si le salarié qui est parti et qui à utilisé son savoir faire pour faire concurrence à son employeur : violation de la clause de non concurrence : réparation sous la forme de dommages et

fédéral (bundesgerichtshof) = 4 degrés. B. Les caractéristiques des branches du droit allemand La division droit public/droit privé - Classement compliqué : certains domaines obéissent à des règles de droit privé et de droit public (droit pénal, droit de l'eau…) - Division importante pour déterminer l'ordre de juridiction compétent et droit applicable - Juridiction administrative : contentieux des actes administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire :