Clause pénale en France

Droit Commercial Introduction Droit : Ensemble de règles qui régissent les rapports des individus en société. Ces règles comportent une sanction, pas uniquement pénale. Une règle qui n'a pas de sanction ne sert à rien. C'est l'autorité publique qui est chargée de faire respecter la règle de droit, notamment les tribunaux qui prennent des décisions juridictionnelles qui doivent pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée par l'intermédiaire des huissiers de justice qui saisissent les biens

matière témoigne de l’apparition d’un certain formalisme. Par ailleurs, le contrat bancaire est qualifié de contrat d’adhésion. En ce sens, les principales clauses du contrat sont imposées par le banquier, et il est rare que le client puisse négocier le contenu du contrat. Avec cependant une limite : ces clauses ne doivent pas être des clauses abusives. I. Le consentement Il n’y pas grande difficulté sur cette condition, simplement il existe de plus en plus d’hypothèses dans lesquelles les personnes

infractions pénales. Elles sont placées en 3 catégories : Le crime  CAss Le délit  Tribunal correctionnel Contravention  tribunal de police Les règles qui définissent les infractions et les peines sont les règles du droit Pénal  droit objectif. 2. LES SANCTIONS REPARATRICES On vise la réparation des dommages dont on est déclaré responsable  paiement de D&I. La finalité de la peine est de punir quelqu’un qui s’est rendu coupable d’une infraction (responsabilité pénale). La finalité

2009, le Conseil de la concurrence est devenu l'Autorité de la concurrence] Par exemple, à propos d'un ouvrier coiffeur qui avait ouvert un nouveau salon en face de son ancien salon, la Ccass a estimé que dans la mesure où il n'y avait pas de clause de non concurrence, il y avait ici une concurrence loyale. Ce qui constitue l'objectif du droit de la concurrence, c'est la lutte contre les procédés déloyaux, contre les comportements qui visent à fausser le jeu de la concurrence. Il y a une

rejuge que le droit • Ordre pénal : trois types d’infractions (contravention, délit, crime) er 1 degré : tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises Droit bancaire - Code monétaire et Financier renseigne sur la structure et le fonctionnement, règle applicable vis-à-vis des clients. - Droit des sociétés / droit commercial - Droit civil => droit des contrats, droit de la responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal Chapitre 1 – Principes

tournée vers un but, ce qui compte dans cette institution c’est l’objectif donné, cela permet donc de justifier l’existence des sociétés unipersonnelles 4) Sociétés et fiducie La fiducie est une institution Anglos saxonne qui a été reprise en France en 2007 elle est définie à l’article 2011 du code civil= la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfère des biens ou des droits à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenants séparés de son patrimoine propre, agissent

obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus « à l’occasion d’une course hippique, qui s’est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d’Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait l’habitude

régime du droit commun de la responsabilité est principalement régi par les dispositions du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (ci-après DOC), ainsi que les dispositions du Dahir du 26 novembre 1962 formant code pénal tels que modifiés et complétés. Ce cade juridique est doublé en filigrane des différentes réglementations particulières aux professions du droit. Mais l’étude de la responsabilité exige d’abord la détermination des personnes responsables. Effectivement

Le droit de la consommation Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. 1. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ?• Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur »

rédaction du contrat . . . . . 447 L’absence de négociation . . . . . . . . . . 450 1.3 Les cas d’application . . . . . . . . . . . . . . . . 453 2. LES EFFETS DE LA QUALIFICATION DE CONTRAT D’ADHÉSION . . . . . . . . . . . . . . . . 455 2.1 La clause abusive . . . . . . . . . . . . . . . . . 455 2.1.1 Les critères . . . . . . . . . . . . . . . . . 457 2.1.1.1 Le caractère excessif et déraisonnable . . . . . . . . . . 457 L’entorse à la bonne foi . . . . . . 460 2.1.1.2 2.1.2 La portée de