Clause Réglementaires

raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulation, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public. Tous les contrats des personnes publics ne sont donc pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé. Certains contentieux contractuels sont attribués à la juridiction administrative par la loi mais lorsque l’objet des contrats ou leurs clauses n’est pas propre à leur conférer

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS COMPLET (clauses standard) ENTRE : La société _________ (forme juridique : SARL, SAS, SA,…) « _________ » (dénomination de la société) dont le siège social est situé à _________ (adresse complète) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de _________ sous le numéro _________, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, _________ (prénom, nom) es qualité de _________ (fonction dans la société) de la société et mandaté à cet effet

administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Procédure : inconnue Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs : Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat présente une clause exorbitante du droit commun. Le terme

SECTION 1 : LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE………………………………...14 Paragraphe 1 : Les conditions de validité de la clause………………………………..14 Paragraphe 2 : Les sanctions des clauses de non concurrence irrégulières…………...14 Paragraphe3 : Les sanctions de la violation de la clause……………………………...15 SECTION 2 : LES CLAUSES DE MOBILITE……………………………………………...15 SECTION 3 : LES AUTRES CLAUSES…………………………………………………….15 Paragraphe 1 : Les clauses de dédit formation………………………………………..15 Paragraphe 2 : La clause d’exclusivité………………………………………………

sommes versées à la commande doivent être restituées. Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi

LE CONTRAT DE BAIL PLAN Définition I°/ Les clauses indispensables du contrat de bail II°/ Les caractères du contrat de bail III°/ La formation du contrat de bail 1-conditions de validité 2-forme et preuve IV°/ Distinction du bail de la vente V°/ Les effets du contrat de bail 1-obligations du bailleur 2-obligations du preneur VI°/ L’extinction du bail 1-les causes d’extinction du bail 2-les causes n’entrainant pas l’extinction du bail VII°/ La tacite reconduction du bail

clés Critère alternatif : Ce sont des clauses exorbitantes du Droit commun et/aussi la participation à l'exécution même du service public rendant le contrat de droit public ( contrat administratif ) - Les clauses exorbitantes de Droit Commun a) Les clauses exorbitantes de Droit Commun Arrêts à connaitre Arrêt CE 31 juillet 1912 – Société des Granites Porphyroïdes des Vosges : « Le contrat est administratif s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun » Arrêt

repos, aménagement du temps de travail). - La négociation, ensemble des démarches et des discussions en vue de parvenir à un accord, peut être mise en œuvre : ✓ soit au niveau individuel, par exemple lors de la signature de certaines clauses du contrat de travail (horaires, primes, etc.), ✓ soit au niveau collectif par les syndicats représentatifs des employeurs et ceux des salariés. Cette négociation collective peut aboutir à la signature de conventions ou d’accords

INTRODUCTION La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant) se conclure, oralement ou par écrit, sous certaines conditions (comme la vente à l’essai), être accompagnée de clauses particulières (comme dans le cas de la location-vente). Les modalités de la vente sont souvent définies dans les conditions générales de vente qui permettent à chaque client d’apprécier objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat

durée du contrat courue et de celle qui reste à courir. Les sommes versées en sus par le client doivent être remboursées dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Il n’est pas possible d’inclure dans le contrat une clause excluant ce principe du remboursement. 3. Délai de rétractation Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le client peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité. Avant l’expiration de ce délai