Clause Réglementaires

la mission juridictionnel qui était confié par celui-ci’’. 2 dimensions: a) contractuelle et privé; b) juridictionnel L’arbitrage est volontaire, fait par un convention d’arbitrage entre les deux parties, et peut avoir deux fontes : - clause compromissoire: parties ont un contrat et décident, avant du litige, de soumettre des litiges relatifs au contrat de l’arbitrage. - compromis arbitral : parties déjà en litige. Il y a aussi l’arbitrage forcé : déterminé par la loi (qui fixe aussi

droits et les obligations des salariés A. Identifier les droits des salariés doc 4 page 27 et 6 page28 B. Analyser les obligations des salariés doc 7page 28 et 8 page 29 IV. Les clauses particulières du contrat de travail A. Apprécier la légalité de la clause de mobilité doc 9 page 29 B. Apprécier la légalité de la clause de non-concurrence doc 11 page 30 +exercice 13 page31 TD : Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. Chapitre 2 : Le régime des salariés Objectifs : - Connaître

JOUISSANCE DES LOCAUX ARTICLE 11 : ASSURANCES ARTICLE 12 : DESTRUCTION DES LOCAUX ARTICLE 13 : CESSION DU BAIL ARTICLE 14 : SOUS LOCATION DES LOCAUX ARTICLE 15 : RESTITUTION DES LOCAUX ARTICLE 16 : DEPOT DE GARANTIE ARTICLE 17 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ARTICLE 18 : CLAUSE PÉNALE ARTICLE 19 : FRAIS IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUE SUIT : Article 1er : Objet du contrat : Le BAILLEUR donne à bail à loyer, à titre commercial, dans les conditions qui suivent, au preneur, ce qui est accepté par Monsieur

PROMOTIONNELLE-----------------------------------------------------------------32 7.3 SUPPORT PUBLICITAIRE ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------33 8. PERCEPTIONS DES UTILISATEURS A L’EGARD DES CLAUSES DU ---------------------------------------------------34 CONTRAT D’ABONNEMENT ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------34 8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 9. CONTRAT D’ACHAT DE LA FORMULE

être décidé sur des critères discriminatoire. Le fonctionnaire : Recruté et employé par une personne publique, donc il participe à une mission de service publique Il n'est pas soumis au code du Travail, mais à un statut légal et réglementaire différents en fonction du type de fonctionnaire qui sont au nombre de 3 : Le statut de la fonction publique d'état (ex : prof) Le statut de la fonction publique territoriale (ex : agents de communes) Le statut de la fonction publique hospitalière

charges et réparations Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas spécifiquement de répartition des charges entre le bailleur et le preneur. C'est donc le contrat qui définit cette répartition. Il est donc important de soigner la rédaction des clauses pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. Les différentes charges et réparations Il faut distinguer : • Les charges locatives, au sens strict, qui correspondent aux dépenses engagées par le bailleur pour l'entretien et le fonctionnement

administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les contrats d'emprunt public Les contrats d'occupation du domaine public Les contrats de délégation

stage exprime par la signature de chacune des parties leur consentement aux clauses de cette convention. LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Art. 1 : La durée du stage est de …… mois/semaines. Le stage débute le……………………… et prend fin le ……………. ……………… . Toute modification des dates du stage donne lieu à un avenant à la présente convention. La durée du ou des stages ne peut être supérieure à la durée réglementaire prévue dans le cursus pédagogique concerné. La durée hebdomadaire maximale

foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article ». III - DÉCLARATIONS, DOCUMENTS ET REGISTRES LIES A L’EMBAUCHE A - DECLARATIONS 1. Premier Emploi (Art. L. 620-1) 2. Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Volonté de lutte

les prestations de réparations dans ses devis ou documents signés par le client valant ordre de travaux En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières contenues dans les documents sus-mentionnés et une ou plusieurs des clauses des CGVPS, les premières l’emporteront sur les secondes. En passant commande, en signant le devis ou les documents de notre société valant ordre de travaux, le client : reconnaît accepter sans réserve les présentes CGVPS reconnaît accepter que ces