Clause Réglementaires

déséquilibre que les clauses abusives. * La cause comme instrument de contrôle de proportionnalité des engagements contractuels Arrêt du 10 juillet 2001 qui a jugé que les clauses de non concurrences étaient nulles faute de cause. Elles sont admises que si le salarié bénéficie d’une contrepartie financière suffisante. Ainsi la Cour de cassation, à travers la clause va protéger les contractants contre les disproportions excessives. * Le 2ème mouvement concerne les clauses de responsabilité :

nécessite un écrit comportant des clauses obligatoires (nature du contrat, identité des contractants, fonction exercée et rémunération). D'autres clauses spécifiques peuvent être insérées. La période d'essai permet de vérifier les aptitudes du salarié. La clause de résultat fixe un objectif à atteindre. La clause de non-concurrence interdit à l'ancien salarié de travailler dans une entreprise concurrente ou de créer sa propre entreprise dans des activités similaires. La clause de mobilité géographique peut

obligations qui résultent du contrat de travail _ Obligations du salarié Obligations de l’employeur 2. Quels sont les pouvoirs de l'employeur dans le cadre du contrat de travail ? 1. Le pouvoir réglementaire 2. Le pouvoir disciplinaire 4. Quelles sont les principales clauses particulières que l'on peut rencontrer ? 4. Les contrats précaires CDD et CTT 5. Identification de l’entreprise et comparaison, de deux contrats de travail différents Conclusion : Introduction Dans

alinéas 1,2,3 et 6 de l’article L 132-1 du code de la consommation. Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet, on sait que la plupart des ces clauses se trouvent dans des contrats d’adhésions, lesquels sont rédigés par l’une des

» comme critère du contrat administratif. CE, Époux Bertin, 1956 : Tranche le débat qui s’interrogeait sur le fait que le critère du « but de service public » se suffisait ou devait être complété par une clause exorbitante = Chacun est à lui seul suffisant. Et si une clause exorbitante (=la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre

Dernière modification du texte le 01 juillet 2014 - Document généré le 17 décembre 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Titre 0 Clauses préliminaires Chapitre 0.1 Actualisation de la convention collective nationale Article En vigueur étendu Pour permettre l'actualisation régulière de la convention collective nationale, la compatibilité de ses clauses avec l'ensemble des normes mentionnées à l'article 1.40 est examinée une fois par quinquennat par la commission nationale paritaire. La première

Les critères du contrat administratif CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque

faute lourde. En toute hypothèse, celle-ci fait l’objet d’une appréciation très abstraite par les juges. Les juges du fond sont venus préciser la notion de faute lourde en matière de clauses limitatives de responsabilité[7]. Il existe dans la plupart des contrats de transport des clauses conventionnelles ou des clauses de contrats types « limitatives de responsabilité » – ou plus exactement limitatives de « réparation » ou « d’indemnisation » – pour retard dans l’exécution du contrat, sous réserve

personne privé, pour la gestion d'un casino. La collectivité publique n'a pas respecté les règles de publicité et de concurrence, qui résulte du droit communautaire. En l'espèce le juge prend deux décisions : 1suspension du contrat 2- annulation d'une clause du contrat III- LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS En principe le contrat administratif ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il existe pourtant trois exceptions à ce principe : 1- LE DEFERE PREFECTORAL a- ARRET COMMUNE

contrats entre personnes publiques et personnes privées 1/ Dispense de ce critère matériel jurisprudentielle : le décret-loi du 17 juin 1938 seul, non les autres dérogations égales 2/ Le critère relatif au contenu du contrat Présence d’une clause exorbitante Le régime incertain de la soumission à un régime exorbitant 3/ Le critère relatif à l’objet du contrat L’exécution de travaux public Le contrat, modalité d’exécution du service public Organisation ou exécution d’un service