Clause Réglementaires

dérogation aux règles de droit commun : toutefois, l'autonomie de ces textes au regard des critères énoncés par les articles 23-1 à 23-5 reste relative et sera examinée à l'occasion des différentes questions relevant spécifiquement de chaque texte réglementaire. Il demeure néanmoins constant, selon la jurisprudence, que le plafonnement du loyer en renouvellement tel qu'il découle de l'article L. 145-34 du Code de commerce est inapplicable aux baux dont le renouvellement est régi par les articles 23-7

du dossier qu'il n'a pas rempli les obligations qui lui étaient imposées par son cahier des charges ; que, notamment, le suivi des lampes a été insuffisant, les appareils mal entretenus, et que les lampes n'ont pas été allumées aux heures réglementaires ; que, si aucune sanction de ces faits n'est expressément prévue au cahier des charges, ils n'en constituent pas moins, de la part de l'entrepreneur, l'inexécution de ses obligations, et sont de nature à motiver l'allocation d'une indemnité

janvier 2009- 4 Partie 2 / Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail se compose de différentes clauses. Ces clauses ont un double objectif : fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…). => toutes ces clauses ont une portée dite générale. - Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité

28 janvier 2009- 4 Partie 2 / Les différents types de contrat de travail Le contrat de travail se compose de différentes clauses. Ces clauses ont un double objectif : fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…). => toutes ces clauses ont une portée dite générale. - Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité

cette conformité. * Les codes : le code civil de 1804, le contrat de travail est avant tout un contrat et le contrat est un acte civil, donc le contrat de travail dépend en partie du code civil. Le Code du travail : partie Législative et Réglementaire (décrets, conseil d’état). * La jurisprudence. La seule possibilité pour le salarié de défendre ses droits et de remettre en cause la décision de l’employeur, est de se rendre au conseil des prud’hommes. Problème de la géolocalisation, du

posé du carrelage …). Ca peut être soit une obligation de résultats soit une obligation de moyens. L’obligation de ne pas faire Obligation négative d’abstention. Exemple : clause de ne pas aller travailler dans un contrat de travail chez un concurrent. La clause doit être limitée dans le temps, l’espace et l’activité. Cette clause doit être rédigée avec la plus grande attention, même des juristes expérimentés peuvent se faire avoir. Exemple : dans le contrat de dépôt, le dépositaire ne peut pas disposer

doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus Leurs conditions d’exécution peuvent être revues si le CPS le précise dans l’une de ses clauses La concrétisation de cette révision doit se faire par avenant Ils peuvent être à prix révisables dans les conditions prévues par l’article Ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction sans toutefois que la durée totale ne dépasse trois (3) ans Possibilité de réajuster le minimum ou le maximum

expédition par lettre recommandée au Conseil de l’Ordre où l’avocat est inscrit. Le conseil de l’ordre doit alors vérifier : - l’absence de clause limitant la liberté d’établissement ultérieure, - l’existence d’une clause prévoyant la faculté de demander à être déchargé d’une mission contraire à la conscience de l’avocat collaborateur, - l’absence d’une clause susceptible de porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’avocat. Chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration

libre…………………………………………………………………...59 3. Clauses contractuelles permettant la protection du fonds de commerce…………………………61 3.1 Maintien du chiffre d’affaires…………………………………………………………………61 3.2 Maintien du matériel d’exploitation………………………………………………………….62 3.3 Renouvellement du stock de marchandises……………………………………………….64 3.4 Poursuite des contrats conclus par le loueur pour les besoins de son exploitation…...64 3.5 La clause résolutoire………………………………………………………………………….66 3.6 La clause de non rétablissement du gérant libre…………………………………………

services publics administratifs de l'Etat ; que les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du téléphone, en vue de la prestation de services au titulaire de l'abonnement en contrepartie de redevances, ne sauraient, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, être assimilés à des contrats de fournitures soumis aux règles du droit privé ; qu'ils constituent des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions