Clause Réglementaires

différentes clauses ................................................17 2.5.4.1/ Du côté du franchisé .........................................................17 2.5.4.2/ Du côté du franchiseur .....................................................18 2.5.5/ Les différents types de clauses ……………………..………….19 2.5.5.1/ Les clauses délicates …………….....................................19 2.5.5.2/ Les clauses difficiles

de leur clause - CE 1912 Sté des granits porphyroïdes des Vosges: en présence de clause exorbitante de droit commun, le contrat est administratif, et réciproquement. A. La présence d'une clause exorbitante - TC 1965 Société du Vélodrome du Parc des princes: en présence d'une clause exorbitante, le contrat est qualifié d'administratif - CE 1988 SARL Pore-Gestion : les clauses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une clause exorbitante

par une interdiction d’appliquer des critères discriminatoires, etc. Une fois le contrat conclu, le juge des référés peut, par exemple, interdire l’exécution ou l’exécution prolongée du contrat, ordonner la résiliation du contrat en vertu d’une clause contractuelle ou d’un pouvoir de résiliation prévu par la loi. Le juge des référés peut intervenir, si besoin, dans quelques heures ; normalement, la procédure prendra quelques semaines. Les procédures judiciaires au fond auront pour objet

2° point : idée d’un recours nécessaire à la théorie générale des contrats La masse des contrats d’affaires est considérable, cependant le Ccom en matière de droit des contrats est très pauvre. En 2007 on a intégré dans le code la partie réglementaire mais à droit constant, ainsi ce nouveau code reste lacunaire en droit des contrats. Dans le même temps les contrats civils traditionnels font l’objet d’une réglementation spécifique dans le code civil. Un certains nombre de législations

différentes clauses ................................................17 2.5.4.1/ Du côté du franchisé .........................................................17 2.5.4.2/ Du côté du franchiseur .....................................................18 2.5.5/ Les différents types de clauses ……………………..………….19 2.5.5.1/ Les clauses délicates …………….....................................19 2.5.5.2/ Les clauses difficiles ………............................................20 2.5.5.3/ La clause de publicité

contrat soit administratif, il faut que soit satisfaite l’une des 2 possibilités suivantes : le contrat fait participer le cocontractant de l’administration à une mission de service publique. ou bien, il y a dans le contrat la présence des clauses exorbitantes du droit commun. Les contrats passés par une personne publique en vue de la gestion d’un service public. On estime qu’il doit être administratif, pour qu’il reste soumis au droit administratif. Quand on parle de cocontractant à

vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

de fonds résulte notamment de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement de fonds de commerce, et en partie codifiée aux articles L.141-5 à L.143-20, et en partie abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code de commerce. Mais ce régime découle également du décret d’application du 28 août 1909. Aussi afin de permettre à l’acquéreur une sécurité quant à son investissement, le législateur a créée en faveur de l’acquéreur, un statut protecteur

déclare que le loyer actuel se monte à ………… DH; , outre les charges et taxes tels que prévu au bail.  Déclarations par le vendeur :  Le VENDEUR déclare qu’il n’existe aucun litige en cours avec le propriétaire bailleur et qu’aucune contravention aux clauses du bail ou conditions du bail cédé ou à la législation applicable n’a été commise à ce jour susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail cédé sans payer l’indemnité d’éviction.  Le VENDEUR déclare en outre :  – Qu’aucune

imposée par une clause des statuts. La disposition statutaire est facultative, mais une fois prise, la constitution devient obligatoire. (Une réserve statutaire peut cependant toujours être supprimée par une décision de l’AGE) - Réserve contractuelle : Elle résulte des clauses d’un contrat. Exemple : obligation de constituer une réserve affectée à la garantie de remboursement d’un emprunt. Exemple n° 4 : Reprendre les données de l’exemple n° 4, hypothèse 1, mais tenir compte de la clause statutaire