Clause Réglementaires

pas fournir certains distributeurs dans l’hypothèse où ceux-ci s’adresseraient à eux mais ils n’ont pas encore l’occasion de mettre cela en pratique. 2ème exemple : Les accords qui comportent des clauses ou des modalités restrictives de concurrence doivent être examinées pour vérifier si ces clauses ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à l’objectif de protection légitime visé par l’accord et si donc elles ne sont pas restrictives de concurrence. Tel serait le cas d’un accord de distribution

------------------------------------------------- INTRODUCTION La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant) se conclure, oralement ou par écrit, sous certaines conditions (comme la vente à l’essai), être accompagnée de clauses particulières (comme dans le cas de la location-vente). Les modalités de la vente sont souvent définies dans les conditions générales de vente qui permettent à chaque client d’apprécier objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme

travail contrôle également le règlement intérieur de l'entreprise. Une fois celui-ci élaboré, l'employeur le lui envoie. L'inspecteur peut exiger qu'une clause illicite ou portant atteinte aux droits des personnes en soit retirée. Le salarié qui estime qu'une clause du règlement intérieur est illégale doit saisir l'inspecteur du travail. Des clauses prévoyant l'interdiction absolue de siffler, chanter ou d'avoir des conversations extérieures au service, ou encore de porter des badges, des types de

société en formation. Les statuts peuvent contenir les clauses limitatives de la faculté du gérant : • Si les associés veulent garder le contrôle, ils peuvent inclure des clauses dans les statuts. Cette mention de pouvoir limitative du gérant n’est pas imposable aux tiers. • Mentions facultatives qui doivent figurer par précaution dans tous les statuts de la SARL : Clauses d’agrément relatives à la cession et la transmission des parts. Clauses qui limitent les libertés des associés de céder leurs

déterminé ; c’est le cas par ex du travail exécuté par un salarié, d’autre part, l’obligation de ne pas faire qui consiste en une abstention de la part du débiteur c’est le cas du salarié qui s’engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur par un clause de non concurrence . enfin il y’a l’obligation de donner c à d de transférer la propriété d’un bien évertue d’un contrat de vente. On peut aussi classer les obligations en obligation de résultat et obligation de moyen. Les premières désignent

pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6. Art. L. 420-3 .- Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2. Art. L. 420-4 .- I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1o Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2o ( L. no 2001-420, 15 mai 2001, art. 48) Dont les auteurs peuvent justifier

contrat soit qualifié d’administratif selon la jurisprudence, il doit satisfaire à un critère organique : la participation, directe ou indirecte, d’une personne publique au contrat, et à un des critères matériels suivants : présence d’une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, régime exorbitant ou relation avec l’exécution d’un service public. La condition invariablement exigée est celle de la participation effective d’une personne publique au contrat : soit parce qu’elle l’a conclu directement

responsabilité civile engagée. Il peut faire des modifications à 2 conditions : indiquer expressément (par écrit) que les infos peuvent être modifiées + modifs communiquées par écrit aux consommateurs avant la conclusion du contrat. Il peut y avoir des clauses abusives/léonines : nulles et réputées non écrites. B. Forme et contenu du contrat Il doit être établit par écrit, en double exemplaire, signé par l’acheteur et le vendeur et doit comporter des mentions obligatoires. Ce sont des actes sous

risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré. » Article L.111-4 du Code des Assurances : rôle de le l’autorité administrative en matière de contrats d’assurance. « L’autorité administrative peut imposer l’usage de clauses types de contrats. » Articles L.111-6 du Code des Assurances : délimitation des grands risques en assurance. « Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : Les corps de véhicules ferroviaires, aériens

2.1 Le toilettage des statuts Faut s’assurer qu’il y ait un nbre suffisant de titres (d’où parfois la suggestion d’une aug° de K ou d’une division du titre) Regarder l’existence ou non de clauses d’agrément 2.1.1 Les clauses d’agrément Dans les sociétés par action, des clauses d’agrément sont possibles et opposables aux actionnaires. L’article L.228-23 du Code de Commerce énonce que dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché