Clauses Abusives Au Maroc

conclusions fiscales BF…………………………………….Bulletin Fiscal Francis Lefebvre BGFE………………………………..Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises BNR .................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres

et des compétences et des risques sociaux graves. Une externalisation induit nécessairement un changement organisationnel au niveau de toute l’organisation puisqu’à la base l’entreprise recherche l’allègement des structures et des effectifs. Le Maroc semble suivre un peu cette tendance qui est appelée à se développer davantage, avec les accords de libres échanges contractés avec l’Union Européenne et les Etats-Unis. Parmi les donneurs d’ordre marocain l’OCP (l’Office Chérifien des phosphates) par

individus et de résoudre les conflits entre eux, alors en peut définir la juridiction du droit commun comme les tribunaux ayant vocation à connaitre de toutes les affaires à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Le Maroc en connue à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé, elles sont liées à son histoire ancienne et récente .ces trois phases sont : Avant le protectorat la justice

européenne SA. CJCE – 17 septembre 2002 - Tacconi : l’action en responsabilité pour un manquement à la bonne foi dans la conclusion d’un contrat ne relève pas de la matière contractuelle. CJCE – 1er octobre 2002 – VKI : l’action en éradication d’une clause abusive diligentée par une association de consommateurs, non partie au contrat litigieux. 1ère option : article 5-1 a) « devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ». CJCE – 6 octobre

l'évolution  du  concept  de  contrat  depuis  le  Code  civil  et  sur  les  tendances  de  cette  évolution ”,  par  M.  Paul  Lipmann  :  Gaz.  Trib.  Maroc  10  février  1948, p. 21.  Article 19 : La convention  n'est parfaite que par l'accord des parties sur  les  éléments  essentiels  de  l'obligation,  ainsi  que  sur  toutes  les  autres  clauses licites que les parties considèrent comme essentielles.  Les  modifications  que  les  parties  apportent  d'un  commun  accord  à  la  convention, aussitôt après sa conclusion

maintenant presque vingt ans, le Maroc, à l'image de nombreux pays en développement, s'est engagé dans des programmes de stabilisation et d'ajustement visant à corriger les déséquilibres dont souffre l'économie et à encourager le processus d'industrialisation. De 1983 à 1993 ces réformes étaient mises en place sous l'impulsion des institutions de Bretton Wood (FMI 1  et Banque Mondiale) dans le cadre de Programmes d'Ajustements Structurels. Depuis lors, le Maroc continue cet effort. Cependant, les

d’une dette, par la reconnaissance d’un droit réel au créancier.Concrètement, le créancier dispose, via la sûreté une garantie supplémentaire affectée au règlement de la créance. Le but de la sûreté est de minimiser le risque d'impayé du créancier.Au Maroc, une réforme de cette thématique est intervenue récemment avec le vote de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilière, publiée au BO n° 6771, version arabe du 22 avril 2019, l’objectif de cette loi, vise à réformer le droit des sûretés mobilières

différemment. Le DIP c’est avant tout le phénomène de la frontière. Le franchissement de la frontière entraine des conséquences juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant

subsidiaire quand le critère de rattachement principal est défaillant → Le critère de rattachement peut être formulée dans une clause d’exception : La règle de conflit classique désigne une loi mais une clause d’exception va permettre d’écarter la loi qui a été désignée par la règle de conflit pour appliquer une autre loi plus proche de la situation. Néanmoins pour jouer, cette clause doit être prévue et ne peut pas être mise en oeuvre si les parties ont choisi une loi applicable. DE FAÇON INDIRECTE

.........................................................................................72 La responsabilité en cas de panne du service ou d'intrusion .......................................................................................73 Les clauses à prévoir ..................................................................................................................................................74 Conclusion.............................................................................