Clauses Abusives Au Maroc

hommes en termes généreux et sacrés. Heureux sont les hommes qui la défrichent, la vivifient, l'équipent et la ménagent. Bien heureux encore ceux qui en assurent la sauvegarde et en garantissent la protection contre l’empiètement et les usurpations. Le Maroc a un système de propriété foncière pluraliste. Il constitue des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n'est ni la seule source, ni même la plus importante. Il est articulé à fonds de coutume d'origine préislamique et à la législation coloniale

l’éclairage donné à la notion par le Dahir du 1963 tel que modifié et complété par la loi de 1977 met explicitement en relief la touche manuelle et personnelle de l’artisan. Bien que les institutions modernes propres à l’artisanat aient existé au Maroc depuis 1938, il a fallu attendre le dahir du 6 janvier 1958 et du 28 juin 1963 modifié en 1977 pour avoir une définition juridique de l’artisan. Suivant l’article 3 du dahir de 1958 propre aux chambres de commerce et de l’industrie, la notion d’artisan

C’est la procédure dite du recours pour excès de pouvoir Cette procédure doit, cependant être entamée dans les 60 jours qui suivent la publication du règlement en question (dahir du 27 septembre 1957, qui instauré ce recours pour la première fois au Maroc). Et si le juge est convaincu par les arguments du plaignant il doit annuler le règlement avec effet absolu et rétroactif, c’est-à-dire en annulant les effets que ce règlement a engendré. Et, fait important, le règlement sera nul et non avenu même

EVALUATION DU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU MAROC DANS LE CADRE DU PROGRAMME EMPRETEC MAROC Etude effectuée pour le Secrétariat de la CNUCED dans le cadre du Programme Méditerranée 2000 Fouzi Mourji, professeur d’économétrie et consultant Avec la contribution de : Amal Mourji, professeur de droit et consultant Abdelwahad El Gourch, assistant de recherche Juin 2001 2 Liste des abréviations et acronymes BAM BIT BTP CNJA CNSS CNUCED DH FDCL FMI GME HT IGR IS MAGG

cette situation de concubinage qui se caractérise par sa précarité. Toutefois, on retrouve le même raisonnement que pour les fiançailles : si chaque concubin est libre de rompre, il peut néanmoins engager sa responsabilité civile en cas de rupture abusive, mais la rupture en elle-même n'est pas constitutive d'une faute, il faut des circonstances particulières étant constitutives d'une faute → même logique que les fiançailles. Ces circonstances fautives relèvent de l'appréciation souveraine des juges

frontières, – le dahir du 22 Moharrem 1363 (19 Janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale, – le dahir du 28 Safar 1367 (10 Janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit, - le dahir du 21 rebia II 1367 (3 Mars 1948) majorant le taux des amendes douanières ou dont le recouvrement incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, – le dahir

décision, découvertes au premier rang desquelles on peut citer le document que nous allons étudier : la Tabula Banasitana. Cette table de bronze a été mise à jour fortuitement en 1957 dans le voisinage du forum de Banasa, au Maroc, un site d’époque romaine qui se situe à l’intérieur des terres près de l’actuel oued Sebou, et qui appartenait alors à la province impériale de Maurétanie Tingitane. Elle comporte une inscription de 53 lignes parfaitement conservée, ce qui est déjà

1 : les règles de poursuites et de répression Section 2 : application jurisprudentielle du délit de banqueroute sous la nouvelle réglementation Introduction Au Maroc, le droit des procédures collectives a connu trois étapes principales dans son évolution. La première étape concerne la phase avant le protectorat où le droit applicable en ce domaine était le droit musulman. Ainsi, le droit de la faillite était inspiré

l’administration fiscale et le contribuable, tout en limitant l’intervention du juge dans cette phase. 7 Robert HERTZOG « Le Juge Fiscal » Edition Economica Collection finances publique Mai 1988, page125. 8 Benyad Youness « le contentieux d’imposition au Maroc » Université Hassan II AINCHOC CASABLANCA 1999-2000-page 22 9 - Hamza serhane : de la typologie des réclamations contentieuses présentées devant le service des impôts en droit fiscal maroccan in REMALD n° 17, 1996 p.123. 10 - idem. 1 Droit des litiges et des contentieux

par cette nomenclature ou des positions et sous-positions découlant d’accords conclus ou de conventions ratifiées par le Maroc(1). 2° les quotités des droits applicables aux positions et sous-positions précitées. Article 3 - Sauf dispositions contraires prévues par des textes particuliers ou par des accords, arrangements, traités ou conventions internationaux auxquels le Maroc adhère, les marchandises importées ou exportées sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou d’exportation les