Clauses Abusives Droit Civil

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS Section 1 : La classification des obligations et des contrats Il y a différentes manières de classer ces contrats. Classification relative des contrats par rapport au caractère obligatoire de ces obligations Obligations civiles : obligations qui sont fondées sur le droit par la loi par exemple, mais obligations fondées par le contrat lui-même, obligations qui ont un fondement juridique. Obligation naturelle : fondée sur un « devoir

droit Le droit de la consommation Introduction C’est une matière juridique récente apparu à la fin du XXème siècle (70’). L’idée est qu’il faut protéger le consommateur contre les dangers de la publicité, du marketing. Droit de la consommation Il se définit par rapport à son objectif, sa finalité en partant d’un constat selon lequel dans les relations contractuelles entre un consommateur et un professionnel, il y a un déséquilibre au détriment du consommateur. Il a alors pour objectif de rééquilibrer

règles positives et ce sont les juges qui "réalise" le droit au sens où ils font passer en chose (res) concrète car à leur jugement est attachée une force exécutoire.   --  Ce sont aussi des organes de renouvellement du droit parce qu'ils l'enrichissent en l'éclairant, en le complétant voire en le corrigeant et c'est ce 2e genre d'action qu'on appelle la jurisprudence.   --  A l'origine le terme de jurisprudence désignait la science du droit, le savoir juridique qui supposait surtout une délibération

responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. *Note cours  Distinction entre responsabilité pénale et civile : - L’un vise à réparer (civil) ; l’autre

2010) - Précis Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2. Introduction  →Droit de la concurrence et de la consommation. Evolution

débat sur la notion de consommateur se heurte à cette fausse évidence : l’acte de consommation est universel. Cette trivialité n’est probablement qu’apparente : « Si nous sommes tous consommateurs, il n’y a plus lieu de distinguer entre le droit civil et le droit de la consommation » [ ]. L’acte de consommation n’est d’ailleurs pas unique : un même individu peut être amené à consommer pour satisfaire tour à tour ses besoins et ceux de son entreprise. « Toute personne physique peut en de multiples

y a plus de quinze ans, Jacques Mestre, commentait un arrêt rendu le 21 mars 1984 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, et se demandait s'il était possible « de concevoir qu'une même condition soit [...] déclarée purement potestative ou non, selon les modalités ultérieures de réalisation de l'événement ? » C’est en ce sens que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2001 réalise ainsi une véritable consécration du présage doctrinale

l'exécution des obligations contractuelles. L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une activité

NOTION DE CONSOMMATEUR DEFINITION Le terme "consommateur" fait l'objet de diverses définitions. Il en est ainsi dans • la Convention de Bruxelles de 1968 • la Convention de Rome de 1980 • la Directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs • la Directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui , en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession

induire en erreur volontairement le consommateur. * L’absence de clause abusive : Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. Il existe les clauses « noires » réputées abusives de manière irréfragable. Ex : reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur. Les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire Ex : imposer au non-professionnel