Clauses Abusives Droit Civil

CM DROIT CIVIL Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionne le non respect des obligations. Notion essentielle de droit civil : Le droit des obligations constitue la théorie générale de droit. Cela signifie que les droits d’obligation est le droit fondamental, et qui est la base des relations entre les personnes et auquel se rattache les autres branches du droit. Parmi celle-ci, le droit de la consommation qui s’est développé au 70’s pour assurer

LA NOTION DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE 1. Définition et contenu Le droit judiciaire privé connaît des controverses doctrinales quant à sa dénomination et son contenu. Jean Vincent & Serge Guinchard → droit procédural. Loïc Cadiet → droit judiciaire civil. A. Distinctions Il faut privilégier la dénomination « droit judiciaire privé » à celle de « procédure civile » car cela distingue la matière du simple droit processuel. Procédure = Ens d'actes, formalités permettant à une juridiction

décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée : celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La Cour y a également rappelé quels étaient les effets de la nullité en général. En l’espèce, M. Ducrocq, qui était notaire, avait souscrit une part dans le capital social de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation

Dissertation : Le rôle du juge en matière de qualification En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l’un des effets provoqué par la formation d’un contrat. L’article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son premier alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.» Ainsi

QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ? Chap I : Qu’est ce qu’une entreprise pour le droit ? Savoir-faire : montrer que l’entreprise est une entité générale unitaire et différenciée pour le droit – étudier les critères d’identification de l’entreprise I> L’entreprise pour le droit : une vision générale et unitaire Le droit s’intéresse à l’entreprise sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence

Cours d'introduction au droit 1 Distinction loi interne et loi internationale (loi interne) 3 textes infra législatifs : des règlements 2 types de règlements : le règlement d'application ( détail nécessaire à l'application d'une loi) et le règlement autonome ( n'est pas la pour permettre le fonctionnement d'une loi en particulier, il se suffit a lui meme. Il peut intervenir dans les domaines que l'article 37 de la constitution réserve au gouvernement.) le conseil d'état contrôle les règlements

1987 Les faits : « attendu, … sans aucune raison » La procédure : « que … le droit de résilier » en sachant que dans la procédure se trouve la décision de la Cour d'appel. Les moyens : « attendu qu'Abonnement téléphonique … quel qu'en soit le motif » Les motifs : « mais attendu, ...les trois clauses ci-avant analysées » Dispositif : « rejette le pourvoi » Les faits et la procédure de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 1987 sont les suivants : La société Pigranel

Cours de droit des obligations, licence 2, 2010-2011 Pr. D. Mainguy BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Montchrestien, 10ème éd. 2005. Ph Brun, Responsabilité extracontractuelle, Litec, 2005. R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique

Jugement du tribunal de commerce et du tribunal de 1ère instance pour des montants < 1860€ : PAS APPEL • Jugement de la justice de paix ou du tribunal de commerce pour des montants < 1240€ : PAS APPEL DELAI D’APPEL : • En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel) On retourne devant le même juge INTERET : L’opposition est ouverte au jugement par défaut PYRAMIDE JUDICIAIRE

INTRODUCTION AU DROIT EN INFORMATIQUE ET AU DROIT EN GÉNÉRAL Droit : Ensemble des règles de conduites qui dans la société gouverne les relations des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif. Droits : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l’autorité publique. On appelle sujet de droit le titulaire de ces droits. D’ou le nom de