Clauses Abusives Droit Civil

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

Fiches Recap Droit 1 : Le contrat de travail : Critères : -Prestation de travail volontaire -Le salarié ne peut faire exécuter sa prestation par une autre personne. -rémunération -Lien de subordination : caractéristiques : -Contrainte d’horaire de travail/de lieu de travail. -Respect des directives de l’employeur -Intégration dans un service organisé -fourniture du matériel/matières premières. L’employeur est seul responsable

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2009 expose le problème très controversé de la rupture abusive des pourparlers pré-contractuels et montre la suprématie de l'article 1382 du Code civil. En effet, par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de  l'article

contrat de travail en date du 30 Aout 1991, contrat dans lequel était inclus une clause précisant que l’employeur se réservait le droit de modifier la région d’activité. Il y était par ailleurs précisé qu’en cas de refus d’une telle modification d’affectation, l’employeur pourrait mettre fin au contrat de travail de son salarié sans indemnité particulière de licenciement. Un an plus tard, l’employeur fit usage de cette clause et demanda à son salarié, suite à la notification de la modification de son

marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifique qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté de commerce et de l'industrie ainsi qu’au droit commun des contrats. Problématique : la protection du consommateur

La violence : vice du consentement §1 Notion de violence a) nature du danger Aux termes de l’article 1112 du code civil, la violence repose sur un danger menaçant le contractant dans « sa personne ou sa fortune ». La formule doit être interprétée largement : aucun mal ne peut être écarté à priori, en raison de sa nature. Le mal redouté peut d’abord menacer l’intégrité physique de la personne : sa vie, sa santé ou sa liberté. Entre dans cette catégorie la menace d’abandonner sans soin

 PROTECTION DES PERSONNES Application des droits dans une société de l'information Une protection de l’individu contre la mauvaise utilisation des technologies est nécessaire et doit être prise en considération par les réglementations. L’objectif de toute régulation est en général un fonctionnement correct pour permettre le respect des valeurs supérieures de la société et assurer un minimum d’équité, faut il rappeler cette belle expression du philosophe Lacordaire (19e siècle) « entre le

Séance 1 : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure

 TRAVAIL DE SESSION Université du Québec à Montréal 6 novembre 2013 Question 1 Droit civil. « Toutes les personnes qui se sont mariées après le 1er juillet 1989 (…) sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. »1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime, a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial. Art.415 C.c.Q. b. Le partage du patrimoine s’opère

qu'un juge ne saurait par la suite s'immiscer dans un contrôle de l'équilibre contractuel _ hormis les célèbres exceptions de la lésion dans les ventes d'immeubles et quelques voisines. Ce n'est plus exact. On a beau savoir que des études de droit commencent à dater sitôt qu'elles sont achevées _ parfois même avant ! _ il nous était confortable de contempler ce pilier comme s'il était de roc, oubliant que même le phare d'Alexandrie s'est un jour abîmé dans les flots. Il faut pourtant bien se