Clauses du contrat de travail en France

Droit du travail (16 Mai 2011) ------------------------------------------------- EXERCICES NOTES : CONTROLE CONTINU ------------------------------------------------- FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée

La clause de réserve de propriété. -La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien. Il s'agit d'une exception à l'effet du contrat de vente, ce dernier devant normalement transférer la propriété du bien à l'acheteur. Dans le cas d'une réserve de propriété, le transfert de propriété

chère automobile (carburant, taxe sur le carburant). On observe également la fin des aides de l’Etat en 2010. 3. « Cependant, le problème de la compétitivité en France, pays où ils produisent le plus et où ils fournissent beaucoup, constitue un frein au développement, sur lequel devraient porter d’importants et rapide efforts » La France rencontre un problème de compétivitée au niveau des autres pays. Les prix sont plus élevés parce que les véhicules sont construits en face où les charges salariales

DOSSIER D'ECO-DROIT LES CONTRATS DE TRAVAIL Thème Axe de réflexion Chp. connaiss. 1 pro.T 2012-2013 CDI – Contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui régit vos relations avec votre employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée, il peut donc être rompu à tout moment à votre initiative ou celle de votre employeur. La période d'essai est une période pendant laquelle vous pouvez, comme votre employeur, librement

création de richesses - L’organisation des échanges - La régulation économique dans le cadre d'une politique économique Thème du programme : La régulation du marché par le droit Axe de réflexion : Le contrat de travail Connaissance mises en œuvre : Le contrat de travail Titre de l'étude : Une pratique commerciale déloyale ou trompeuse Objectifs de l'étude : Quels sont les recours en cas de litiges pour un achat sur internet ? Référence des sources utilisées - http://www

électrotechnique. Présentation de l’entreprise. Implantation L’entreprise ZEK’ELEC se situe à Maubeuge, Château Senelle impasse Senelle. Cependant l’entreprise étant une société de prestation de service et de sous-traitance. J’ai principalement travaillé sur chantier et plus précisément en Belgique. Historique L’entreprise est une société au nom propre qui a ouvert récemment. La date à retenir serait donc celle de son ouverture effective, à savoir le 2 janvier 2008. Contexte

Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit

distincts du contrat de travailleurs Chapitre 1: définition du contrat du travail C'est un contrat par lequel une personne s'engage a accomplir un travail determiné sous la contraintes d'une autre personnes en contrepartie d'une rémunération. Le lien de subordination suppose que l'employeur a le pouvoir de donner des ordres a son salarié autrement dit de controler l'éxécution du travail des salariés. C'est ce lien de subordination qui permet de distinguer le contrat de travail de tout les

LE CARACTERE DU droit du travail…………………………………………………...4 II-HISTORIQUE DU DROIT DE TRAVAIL…………………………………………………4 A- L’EPOQUE CLASSIQUE…………………………………………………………4 B- L’EPOQUE COMPTEMPORAINE……………………………………………….5 III - LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL……………………………………………..6 A- LES SOURCES INTERNATIONALES ET ETATIQUES………………………..6 B- LES SOURCES PROFESSIONNELLES OU CONVENTIONNELLES…………8 IV - LES ORGANES DE CONTROLE……………………………………………………….9 A- L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES……………………9

DROIT DU TRAVAIL SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA-NATIONALES I. Le droit international du travail A. L’organisation internationale du travail (OIT) OIT : institution spécialisé des nations unies qui a été institué par le traité de Versailles de 1919. Son objectif est d’amené les états membres à ratifié des conventions qui garantissent aux salariés des conditions de travail humaines et équitables. L’OIT comporte différentes structures : * Le Bureau International du Travail * Le