Clauses Environnementales

| | |la juridiction du lieu où le dommage a été subi. | 2. Les clauses d'attribution de la compétence territoriale Les clauses d'attribution de la compétence territoriale à un tribunal déterminé sont interdites sauf entre commerçants, à condition que la clause soit très apparente dans le contrat. 3. La médiation Le recours à un médiateur évite un procès par la recherche d'une solution négociée.

suivantes : un montant généralement compris entre 3 et 5 fois l’excédent brut d’exploitation de la cible une maturité comprise entre 5 et 7 ans un contrat de prêt qui prévoit en général des clauses de limitation (« covenants ») de la marge de manœuvre des actionnaires (ex : clauses de limitation d’investissement, clause de non versement de dividendes, …) une structuration en différentes tranches dont les modalités de remboursement et le coût varient (d’Euribor1 + 225 points de base à Euribor + 325 points

Quille a soulevé l'incompétence de ce dernier en raison de la clause compromisoire stipulée dans le contrat de sous traitance. Cette dernière dorme un contredit au jugement. La CA affirme que la clause compromissoire insérée dans le contrat auquel le cessionnaire n'avait pas été partie, en raison du principe de l'autonomie qui y est attaché, n'a pu être transmise. Le société Quille forme un pourvoi en cassation. Question : les clauses compromissoires stipulé dans un contrat sont-elles transmises

d’adhésion Doc . 2 Civ.1, 14 mai 1991 Dans un arrêt de rejet rendu le 14 mai 1991 par la première chambre civile, la cour de cassation se prononce sur l’exonération de responsabilité d’un locateur d’ouvrage et sur le caractère abusif d’une clause de contrat. En l’espèce, un client demandeur a déposé 18 diapositives à un entrepreneur dépositaire pour que celui-ci en fasse des reproductions papier. L’entrepreneur dépositaire a perdu les diapositives. L’homme l’a donc assigné en justice en

sa requête tant sur le plan des désordres et malfaçons que sur le plan du préjudice de jouissance. Par la suite, alors qu’une procédure d’appel était en cours, le particulier décida de céder son bien à un acquéreur informé du litige, sans qu’aucune clause n’ait toutefois été prévue concernant la transmission de l’action en cours. Le verdict de la Cour d’appel, rendu postérieurement à la vente, confirma la décision de première instance en ce qui concerne les dommages-intérêts accordés à l’ex-propriétaire

confidentiel. 2) Nos conseils : Dans un premier temps, l faut prendre en compte certaines clauses dont la clause d’inaliénabilité qui met en place une période durant laquelle chacun des associés ne pourra revendre ses actions. Ainsi, si vous souhaitez revendre vos parts à votre neveu, à court terme, l faudra veiller à ce que ce délai ne soit pas trop long. Ensuite il existe une clause de préemption qui vous contraindra à avertir les signataires du pacte selon une procédure précise avec

LES CLAUSES D’AGRéMENT Principe : ds les SA, c’est la liberté de cession des actions Exception : les clauses d’agrément soumettant à l’appréciation de la société les transferts de titres. Le juge doit rechercher la volonté réelle des actionnaires et l’interpréter. Domaine : strictement limité et procédure rigoureuse. L228-23 à L 228-26. L 228-23 vise clause statutaire pour les opérations de cessions mobilières à des tiers à la société. Pr certains (dont M. Merle) la cession recouvre :

Par conséquent, plusieurs interrogations surviennent relativement au rattachement juridictionnel des causes concernées. Que se passe-t-il lorsque d’une part, deux cocontractants ont inclus à leur contrat, au sens de l’article 3168(5) C.c.Q.2, une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger et que, d’autre part, l’un d’eux est partie à un litige relevant de la compétence d’un tribunal québécois et veut appeler son cocontractant en garantie? Quel tribunal aura compétence pour entendre

b. LES OBLIGATIONS | Du franchisé | Du franchiseur | Le versement de droits d’entrée et d’une redevance.Obligations de communiquer des informations. La confidentialité.Cette protection du savoir-faire est généralement complétée par des clauses de non-concurrence s’exerçant après l’extinction du contrat. | La transmission des signes distinctifs.Enseigne, nom commercial, marque de fabrique ou de service, sigles, logos, symboles.En cas d’atteinte à la marque, c’st au franchiseur d’agir en

très rigoureuse à ce sujet. En effet, il n’est pas suffisant pour dénier le caractère administratif de relever que le contrat entre les deux personnes publiques n’avait pas pour objet l’exécution même d’un service public et ne comportait pas de clauses exorbitantes de droit commun « sans caractériser en quoi ces contrats avaient, eu égard à leur objet, de faire naître entre les parties des rapports de droit privé ». Selon la Cour de cassation, qui s’est ainsi exprimée le 16 mars 1999 à travers l’arrêt