Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

solution d'une question relative à un conflit de compétences entre législateur. La Cour doit se limiter à fournir une réponse à laquelle le juridiction se conformera maintenant et à l'avenir. Au cas où l'arrêt déclare l'irrégularité de la règle litigieuse, un nouveau délai de six mois est ouvert. La SLCE: elle n'est saisie des conflits que par le biais de recours directs. Un recours en annulation doit être introduit dans un délai de 60 jours tandis de même que la demande de suspension. Celle-ci

certaines activités ou à une période donnée : au Maroc, par exemple, l’implantation d’une succursale ne peut être envisagée que dans deux cas : lorsque les opérations sont réalisées dans le cadre d’un contrat déterminé et aucune poursuite des opérations n’est envisagée après l’exécution de ce contrat. Ou lorsque l’activité envisagée se rapporte à des secteurs, tels que la recherche minière ou pétrolière, travaux d’étude et d’ingénierie. V. notamment A. SOUHAIR, « Les formes juridiques d’implantation

87 Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.................................................................................................................................. 87 Titre XXI : La communication par voie électronique..................................................................................................................................................................... 88 Titre XXII : Disposition finale...........................................

tests de conformité, - des données comptables : système comptable, référentiel applicable ou adopté, méthodes comptables, spécificités, historiques de comptes, - des données juridiques : statuts, procès verbaux, organes dirigeants, principaux contrats, contentieux éventuels, - des données fiscales et sociales : régimes applicables, conventions, redressements notifiés. 222 - DOSSIER ANNUEL (ou dossier de l'exercice) Le dossier annuel contient toutes les informations liées au déroulement

titrisation, un cadre juridique approprié a été mis en place par les pouvoirs publiques. Ceci s’explique par plusieurs raisons dont les plus importantes sont : - Le cadre juridique de la cession des créances prévu par le DOC (Dahir des obligations et contrats) ne répond pas aux exigences de la titrisation. En effet, le débiteur devait accepter la transmission de sa dette dans un acte authentique ou la cession doit lui être notifiée dans un acte extra-judiciaire. - Il n’existe pas en droit Marocain

restrictions apportées par l’employeur dans un souci d’équilibre entre la liberté religieuse des individus et la poursuite des buts légitimes de l’entreprise. Par exemple, dans l’arrêt Baby Loup rendu le 19 mars 2013, la Cour de cassation a invalidé la clause du règlement intérieur de la crèche imposant à son personnel une obligation de neutralité parce qu’elle était rédigée en termes trop généraux et, par là même, portait atteinte de manière injustifiée et disproportionnée à la liberté religieuse. En

l’activité. On retient la valeur vénale après déduction de l’impôt latent. Titres immobilisés 250 Valeur vénale nette d’IS Bien loué en CB 589 Ils ne sont pas sa propriété (non inscrits à l’actif) mais l’entreprise détient, via ces contrats, des droits de nature incorporelle qui représente une valeur certaine : on évalue ces biens comme s’ils étaient en pleine propriété en distinguant une charge financière (annuités et option de rachat restant à payer) et l’amortissement (par différence)

pas pour autant honnête » (maxime). Imaginons un contrat de vente: un acheteur acquiert une voiture d’occasion pour 20 000 € alors que le véhicule n’en vaut que 10 000€. Ce déséquilibre pécuniaire est un contrat lésionnaire. L’exécution du contrat est choquante car la morale commande au nom du juste prix d’empêcher l’enrichissement scandaleux du vendeur et la perte corrélative de l’acheteur. En dépit de cette règle morale dites du juste prix, le contrat sera juridiquement exécuté: la règle de droit

code de la consommation) permet l’action en justice des associations de consommateurs agrées pour obtenir la cessation d’atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs et ce sera l’exemple d’une action collective en suppression des clauses abusives dans un contrat. La qualification judicaire : Un juge peut il conférer qualité à agir à une association en défense de l’intérêt collectif ? Grande variation de la JP sur cette question. On va dans le sens d’une habilitation jurisprudentielle assez

est soumise aux mêmes obligations qu'un mandataire à l'égard de la personne morale. 1991, c. 64, a. 319. 320. Celui qui agit pour une personne morale avant qu'elle ne soit constituée est tenu des obligations ainsi contractées, à moins que le contrat ne stipule autrement et ne mentionne la possibilité que la personne morale ne soit http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html[15/11/2009 8:57:45 PM] Titre de la loi pas constituée ou