Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

quel pays, il en va de même pour les hébergeurs de contenus illicites. Quant au destinataire du contenu, qui n’est certes pas à l’origine du fait générateur du délit, il va tout de même se trouver en mesure d’obtenir une représentation de l’œuvre litigieuse, représentation qui est une des composantes du délit de contrefaçon au sens de la loi la française. Ainsi, le dommage pourra être effectivement matérialisé sur le territoire français, quand bien même tous les autres éléments du litige se trouvent

pas l’écarter par l’emploi de leurs volontés. Il existe des règles impératives en droit civile on les appellent règle d’ordre publique.(Art 6 du code civile) EX :on ne peut pas conclure un contrat de bail dans le but d’installer une maison close  sanction par l’Art 1133 du code civil  supprime le contrat dont la close est contraignes au bonnes mœurs ou à l’ordre publique. EX : Selon l’Art 147 du code civil ; on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du 1erla monogamie est

définit 2 ordres de justice : • La justice commutative : elle vise les rapports entre individus, c’est-à-dire qu’elle cherche à rétablir un équilibre entre les individus (réparation du dommage causé à autrui). Elle est essentielle en droit des contrats (« Qui dit contractuel dit juste »). • La justice distributive : elle vise à réaliser une meilleure distribution des richesses et des charges de l’Etat entre les hommes. Le droit rencontre ces deux types de justice. Le juge rend la justice, il

s’agit de tous les instruments, qui quelque soit le support, ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds : on a le billet de banque, le chèque, la carte bancaire, les ordres de virement (le porte monnaie électronique MONEO), développement d’instrument comme les cartes prépayées, elles ne font pas partie des domaines réservées aux établissements bancaires (cartes cadeaux). La particularité afin de pouvoir y déroger c’est que ces cartes sont mono enseignes

I-2 Définition institutionnelle 3 II- Genèse et formes de la monnaie 3 II-1 Du troc à la monnaie marchandise 3 II-2 De la monnaie métallique à la monnaie fiduciaire 4 II-3 La monnaie scripturale 5 II-4 La monnaie électronique 6 III- Les agrégats monétaires et leurs contreparties 7 III-1 Mesure du stock monétaire 7 III-2 Les contreparties de la masse monétaire 9 III-2-1 Contrepartie d’origine externe : les créances nettes sur l’extérieur 9

I-2 Définition institutionnelle 3 II- Genèse et formes de la monnaie 3 II-1 Du troc à la monnaie marchandise 3 II-2 De la monnaie métallique à la monnaie fiduciaire 4 II-3 La monnaie scripturale 5 II-4 La monnaie électronique 6 III- Les agrégats monétaires et leurs contreparties 7 III-1 Mesure du stock monétaire 7 III-2 Les contreparties de la masse monétaire 9 III-2-1 Contrepartie d’origine externe : les créances nettes sur l’extérieur 9

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est le droit d'auteur. Contrats d’exploitation (conventions conclues entre particuliers)

continuité au niveau de la gestion du recouvrement. Pour cela, il perçoit une commission relative à la gestion de ces créances. L’article 38 de la loi précise que Le recouvrement des créances cédées, la mise en jeu, la mainlevée et l’exécution des contrats d’hypothèque ou autres sûretés accessoires continueront d’être assurés, pour le compte du FPCT, par l’établissement initiateur sous le contrôle de l’établissement gestionnaire-dépositaire, et ce, dans les conditions définies par une convention de

...................................84 b. Les cas particuliers : les contrats synallagmatiques et les promesses unilatérales de sommes d’argent .......................................................................................................................................84 c. Force probante : ils font foi jusqu’à preuve du contraire.........................................................85 3. La preuve électronique......................................................................