Code Civil Ivoirien

Introduction au droit civil Sujet dissertation: « Ordre public et Dignité » L'article 16 du Code civil nous dit que « la loi aussi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de celle-ci ». La notion de dignité humaine a des dimensions multiples, philosophiques, religieuses et juridiques. C'est ce qui fait l'essence même de l'homme, elle permet de distinguer l'homme de l'animal. La dignité

sur la transmission d’une succession non encore ouverte, c’est-à-dire lorsque la personne dont on considère la succession est toujours en vie. C’est le principe de la prohibition des pactes sur succession future énoncé à l’article 1130 alinéa 2 du Code civil. Selon ce principe, on ne peut valablement conclure un acte ayant des effets définitifs sur une succession éventuelle. Ainsi, on ne peut renoncer à l’avance à la succession à laquelle on sera appelé. De même, quel que soit le caractère onéreux

Distinctions fondamentales. Le code civil a réglementé 5 modes de preuves: La preuve par écrit (littéral) La preuve par témoin (testimonial) La preuve par indice ou présomption L’aveu Le serment Elle tient à une idée: le mode preuve est très varié - Section 1 §1 la preuve par écrit ou preuve littéral : 1) un écrit: la preuve par écrit est une preuve latéral, relative au lettre de l’alphabé, «la préférée du droit civil» celle qu’on estime que le fait est

protection et destiné à sauvegarder les intérêts de l'auteur, partie réputée la plus faible, l'article L.132-12 du Code de la propriété intellectuelle (article 57 de la loi no57-298 du 11 mars 1957) doit être regardé comme immédiatement applicable aux situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, faute d'avoir recherché si, en l'état du droit antérieur, l'éditeur n'était

déséquilibré n’est pas pour autant illicite. En effet, un déséquilibre contractuel peut avoir comme cause une intention libérale. La lésion est prise en compte en tant que telle à l’égard de certaines personnes et elle vicie certaines conventions. Dans le Code civil, la rescision d’un contrat pour cause de lésion est admise pour protéger les mineurs, les majeurs incapables et les vendeurs d’immeubles. La sanction consiste soit en le payement d'une compensation financière tel un supplément de prix, soit en

cours du temps, mais elle est toujours là, se multipliant même à loisir puisqu’aujourd’hui on connait de nouvelles formes de familles : la famille recomposée, la famille monoparentale, la famille homoparentale, à tel point qu’aujourd’hui un Code s’intitule le Code des familles et de l’action sociale. Le droit de la famille revêt donc une importance considérable qui transparait d’ailleurs dans les différentes conventions internationales. Selon l’Article 16 de la DDH, la famille est l’élément naturel

Droit civil des biens « commentaire de l’article 544 du code civil » L’article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec l’Ancien Régime cette définition demeure le support du droit des biens, en dépit de l’évolution considérable de ce droit, depuis le Code civil. La définition

seulement aux juges? La cour de cassation a déclarer qu’en ne se basant que sur une notification d’intention de mariage et sans écouter le témoignage du demandeur les juges avait méconnu l’étendu de leur pouvoir et violé les articles 146 et 171 du code civil. Elle a donc annulé l’arrêt rendu le 5 septembre 2001 rendue par la cour d’appel de Grenoble et renvoie l’affaire devant la mm cour autrement composée. 2- Mariage simulé cass.civ.1ère, 28 octobre 2003 cass.civ.1ère, 9 juillet 2008 Un

modernes, comme les multiples agences qui accompagnent l'extension du secteur tertiaire. Or, les dispositions du droit malgache sont obsolètes et insuffisantes. Certes, le mécanisme de la représentation est réglementé dans la LTGO et le mandat dans le Code Civil français, mais ces dispositions, si elle peuvent apparaître suffisantes pour les rapports familiaux ne conviennent pas aux contrats commerciaux et ne prennent pas en considération les apports récents de la jurisprudence comme celui de mandat d'intérêt

accidentellement détruit l’original, Clara sera-t-elle l’héritière de la maison ? Deux problèmes se posent à elle : Qui à la charge de la preuve et quels vont être les modes de preuves ? Concernant le premier problème, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve. En l’espèce, réclamant