Code civil suisse

------------------------------------------------- Commentaire de l’article 1832 du code civil La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code Civil. Ce contrat spécifique qui constitue un acteur économique majeur a beaucoup évolué au cours du temps. C’est d’abord avec le code civil de 1804 qu’apparaît une première définition de la société : c’est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre quelque chose ou une activité en commun en vue de partager les

le juge nécessaire et impérative d'un code figé. A. Une rythme imposé par les hommes que le Code ne peut suivre. B. Rôle et relation de la loi et des juges. II) Un rôle d'interprétation pour le juge qui reste cependant encadré. A. La mise en place d'un ordre de bases légales. B. Un rôle nouveau pour le juge. Le texte que nous avons à étudier est extrait du discours préliminaire de portalis, et porte sur l‘un des sujets sensibles du code civil, à savoir la place du juge par rapport

Aurore Lesbats Mercredi 1er Décembre Droit civil. Séance 8. Commentaire de l’article 2 du code civil : «La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »  L’article 2 du code civil énonce : « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition apparaît dans son titre préliminaire, ce qui nous montre l'importance du principe. Elle

La Formation du Code Civil Introduction Générale I) Les sources du Code Civil II) L’esprit des institutions du Code Civil III) La portée de la codification L’idée d’unifier le Droit est ancienne, elle date du règne de Louis 14 (fin du 17e siècle). La codification va de pair avec l’exercice d’un pouvoir autoritaire. Il doit renoncer à cette ambition cependant et se contenter de prendre une série d’ordonnances : Ex : ordonnance de procédure civile promulguée en 1667 Sous le

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL Le contrat de cautionnement appartient à la catégorie des sûretés personnelles et tant que tel, il consiste en l’adjonction au débiteur principal d’un ou de plusieurs autres débiteurs pour la même dette. D’après l’article 2288 du Code civil, le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, à payer la dette du débiteur au cas où se

COMMENTAIRE D’ARTICLE : Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis

Les conflits de loi dans le temps Commentaire de l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » Introduction (préparation); Origine : le code civil français de 1848 Nature : article de cette constitution Date : 1848 (élaboration de la constitution). Article encore en vigueur aujourd’hui Adopté durant la IIème république sous Napoléon. en même temps (1848) ; - révolution ; revendication du suffrage universel. - avènement

Commentaire de l’article 2 du code civil. La modification de l’ordonnance juridique par l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle amène à un conflit de la loi dans le temps. Il faut alors déterminer le domaine d’application de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Par nature, on peut penser que la loi nouvelle est meilleure que la loi ancienne. Il faut donc l’appliquer au plus grand nombre de situations juridiques. Mais le maintien de la loi ancienne permet de son coté de respecter les prévisions

L'article 2 du Code Civil concerne le principe de non-rétroactivité de la loi , " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif." Très important, cet article n'a jamais était modifié depuis la codification en 1804.Il règle l'application des lois nouvelles dans le temps. Le conflit d' application des lois dans le temps vise l’hypothèse dans laquelle une loi nouvelle a été votée par le législateur et viendrait se substituer à une loi ancienne lors de son entrée en vigueur

____________________ Commentaire de l'article 2488-1 al.1 du Code civil : « La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 ». Réclamée par la pratique et appuyée par une volonté de maintenir la compétitivité du droit français, la loi du 19 février 2007 a permis l'entrée de la fiducie dans le Code Napoléon. Néanmoins, la fiducie à la française n'est pas un équivalent