Code De Commerce Algerien

I République Algérienne Démocratique et Populaire MI IRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS ti [r , DIRECTIONDESRELATIONSPUBLIQUESET DE LACOMMUNICATION 2011 R é p u b l iq u e A lg é r ie n n e D é mo c r a t iq u e e t P o p u l a ir e M I N I STERE DES F INANCES D I RECT I ON GENERALE DES I MPOTS GUIDE FISCAL DE L’INVESTISSEUR ‘ DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 2011 S O M M A IR E CHAPITRE I : VOUS AVEZ DECIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT 11

Sommaire I. Introduction: le droit commercial et sources II. Les actes de commerce III. Les commerçants IV. Les artisans V. Le fonds de commerce VI. Sociétés commerciales Introduction: le droit commercial et sources Chapitre I: droit commercial et les autres branches de droit Définition: Il convient de savoir que le droit commercial et le droit civil constituent les deux branches de droit privé. Le droit civil réglemente

demande d’une commission rogatoire ; • En cas de sommation de mesures provisoires ou conservatoires ; L’autorité compétente au Maroc est le président du tribunal de commerce, ou le premier président de la cour d’appel, selon les dispositions de l’article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce qui renvoi aux dispositions du code de procédure civile marocain. 2- Contrôle de l’autorité judiciaire Ce contrôle ne signifie nullement tutelle ou ingérence dans la mission et la décision des arbitres

l'exode des juifs avec moïse vers la terre promise ; de l'épopée des celtes qui traversent l'Europe d'est en ouest et dans le sud de l'Europe en Espagne et en Afrique du nord ; de ces grands marins les vikings qui partirent explorer le monde pour commercer et fonder de nouveaux états ; des Conquistadores partit découvrir et coloniser l'Amérique. L'immigration a joué un rôle capitale dans l'économie des pays, tous les pays ont fait appel à une main d’œuvre étrangère qui manquait pour reconstruire leurs

également un événement juridique compte tenue de l'importance du droit dans l'initiation des mesures de redressement. Ainsi, il nous parait opportun de consacrer la deuxième section de ce chapitre à la présentation du cadre juridique de l'entreprise algérienne en difficulté. La Notion d'Entreprise en Difficulté et le Processus de Défaillance 1.1 . La notion d'entreprise en difficulté : La notion d'entreprise en difficulté suppose que l'entreprise a cessé de fonctionner de manière harmonieuse.

SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE I : Présentation générale - Notions fondamentales……………………………………………… - Les mécanismes généraux d’imposition…………………………….. - Termes techniques…………………………………………………… CHAPITRE II : Le système fiscal algérien - Impôt sur le revenu global (IRG)……………………………………….. - Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)…………………………….. - Taxe sur l’activité professionnelle (TAP)………………………………  - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)………………………………………. -

1. article 54 du code civil algérien : «  le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes… » 2. le contrat peut être synallagmatique ou bilatéral, il est unilatéral, commutatif, à titre onéreux ou gratuit. 3. Contrat, convention, pacte, accord, traité (en DIP), gentlemen agreement… 4. «  le contrat fait la loi des parties » (article 106 du code civil français) Article 1132 du code civil français : les conventions

L’article 06 de la Loi 91-08 stipule que « pour exercer la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptables agrée, dans les domaines définis à l’article 1er, il faut remplir les conditions suivantes 1. Etre de nationalité Algérienne, 2. Jouir de tous les droits civiques, 3. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit, autre qu’involontaire de nature à entacher l’honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur, relative

application aux : _ organismes publics à caractère industriel et commercial _ société d'économie mixte _ entreprise, qui, quelle que soit leur forme, sont soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel. » Donc de là est né le PCN algérien qui contenait quelques annexes intitulés comme suit ; la liste des comptes, terminologie et règles de fonctionnement des comptes, forme des documents de synthèse (les 17 tableaux) ; ces comtes sont des comptes à deux chiffres sans trop de détails

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 8 Joumada El Oula 1427 4 juin 2006 Art. 2. — Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre les informations visées à l’article 1er ci-dessus à : — la direction générale des impôts ; — la direction générale de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ; — la direction générale de l’office national des statistiques (ONS). Art. 3. — Le centre national du registre du commerce transmet également, aux administrations