Code de déontologie des avocats

dernier, la définition suivante a été retenue : Un avocat est un professionnel du droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit d’intérêts. La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice, chaque avocat fait partie d'un barreau administré par un conseil

juridictions spéciales et des peines, des procédures de sanction. Loi de 2002 qui organise l’exercice de la profession d’avocat sous son titre d’origine. C’est une législation importante pour les cabinets d’affaires qui pouvait dès lors recruter des avocats étrangers hautement spécialisés. Législation AML, en principe une nouvelle version de la loi sera votée dès la semaine prochaine. Cette nouvelle législation oblige l’avocat d’enquêter sur son client, de vérifier son identité, vérifier l’origine

ÉTHIQUEIdentifier le problème ou du dilemme éthiqueProblème : M. Gagné étant un patient à haut risque de chute refuse d’écouter les consignes de l’infirmière afin d’assurer sa sécurité. Le mari de la fille du patient, étant un avocat, vous menace d’une poursuite si vous n’appliquez pas des contentions sur son père. Pourtant, Mr. Gagné étant apte à consentir, refuse catégoriquement les contentions et continue d’essayer de se lever la nuit et risque de chuter.

un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire ad litem de son client. Elle décide par ailleurs que selon l’article 1984 du Code civil, le mandant peut recouvrir la créance en restitution d’un dépôt opéré par le mandataire, et que cette créance revient à ses héritiers de plein droit en vertu de l’article 724, alinéa 1er du même code. La décision examinée met en exergue la question longtemps controversée de l’étendue du mandat ad litem. Quels sont les actes qui en sont

seuls concernés par le secret les faits inconnus confiés comme tels par une personne au dépositaire du secret, non les faits connus. Ex : Un diagnostic, un certificat médical, un délibéré. Ce peuvent être aussi certaines révélations faites à un avocat ou le pénitent se confiant à un prêtre. Le fait confidentiel, c'est également le fait qui, quoique non expressément confié sous le sceau du secret, ait un lien avec l'activité professionnelle ou l'état du confident (Crim. 6 fév. 1997, B. n° 55).

DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE 25/09/2006 14:55 Page 1 Déontologie du commissaire aux comptes Aide à la réflexion Code de déontologie : G L’indépendance des commissaires aux comptes G Les outils méthodologiques Guide pratique Septembre 2006 IFEC - Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes 139 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris - Tél. : 01 42 56 49 67 - Fax : 01 42 25 52 61 - Mail : ifec@ifec.fr - Site : www.ifec.fr DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

et du code du travail. Le fonctionnaire tire ses droits et obligations du statut. Le travailleur indépendant n'est soumis à aucun régime particulier. II - La déontologie Définition: Ensemble des règles et devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exerce et/ou leurs rapports avec les clients ou le public. De nombreuses professions sont soumises à un code de déontologie (pharmacien, médecin, avocat, juge, journaliste, expert comptable...). Le code de déontologie enumère

générale Chapitre 1 : Qui est l’huissier de Justice ? A. Contexte B. Définition & Statut C. Constations Chapitre 2 : Que fait l’huissier de Justice ? Chapitre 3 :Quelles sont ces obligations et ces devoirs ? Chapitre 4 : La déontologie et la discipline de l’huissier Chapitre 5 : Conditions pour être nommer huissier de justice ? A. Condition d’accès à la profession B. Le cheminement … Chapitre 7 : Bibliographie Chapitre 1 : Qui est l’huissier de justice ? Contexte

normes dans une société » * ------------------------------------------------- La morale correspondrait à un code auquel on doit se conformer alors que l’éthique tend à pousser à s’interroger sur un comportement. * Par ailleurs, la notion de l’éthique se rapproche de la notion de déontologie professionnelle : * L’ensemble de principes et règles éthiques (Code de déontologie) qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes, sont celles qui déterminent les devoirs minimums

comme tel ? A .L’information définie par la déontologie de la presse Une déontologie est un ensemble de règles ou devoirs, de principe commun, que les membres D’une entreprise doit respecter dans la société. Qu'elle soit imposée ou non par la loi, elle constitue la morale d'une profession, elle impose le secret professionnel (Médecine, journalisme, avocat,…), elle s’exprime par des codes. Cela évite les abus. Nous allons parler de la déontologie de la presse ou du journalisme et ces principes