Code de déontologie des avocats

cassation fonde en premier lieu son raisonnement sur la réaffirmation d’un principe majeur issu de la jurisprudence antérieure. Elle s’appuie en effet sur trois arrêts rendus le même jour, le 9 février 2010. Dans les trois espèces, étaient en cause des avocats qui avaient exercé leur activité professionnelle sous forme individuelle avant de l'exercer en tant qu'associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral et se trouvaient ainsi assignés en liquidation judiciaire par

Projet professionnel personnalisé Devenir avocat Prénom Nom I. L'accès à la profession ......................................................................................................................................... 1 A. Les conditions à remplir ................................................................................................................................. 1 B. Les diplômes reconnus équivalant à la maîtrise en droit ....................................................

Projet personnel personnalisé Devenir avocat Béatrice Lacourt I. L’accès à la profession1 A. Les conditions à remplir1 B. Les diplômes reconnus équivalent à la maîtrise de droit2 C. Le CRFPA¹3 1°) L’examen d’entrée au CRFPA3 a. L’admissibilité3 b. L’admission4 2°) La formation au CRFPA4 3°) Le CAPA4 II La réalité de la profession5 A. Statistique5 B.L’exercice de la profession5 C. La profession dans le Nord-Ouest6 I. L’accès à la professionA. Les conditions à remplirLoi 71-1130 du

interprofessionnels du logement * Les entreprises publiques sous certaines conditions * Les Assedic et l'Unedic * Les organismes collecteurs et de formation de droit privé au-delà de certains seuils * Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) * Les établissements publics nationaux (EPN) dont les musées, les ports maritimes... * Les collectivités territoriales * Les formations politiques * Les chambres consulaires (CCI, Chambres des métiers et de l'artisanat...)

DEONTOLOGIE INTRODUCTION HISTOIRE DE LA PROFESSION Elle est le fait des avocats défenseurs, organisés par la Loi de 1959, abrogée par la loi de 1981. En 2009, le cinquantenaire du Barreau de Côte d’Ivoire a été célébré. Les avocats défenseurs de l’époque étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs

Les peines applicables aux mineurs   Avocat : Conseil-Assistance-Défense Tout avocat respectueux de la déontologie de sa profession se sait investi de devoirs, devoirs qui se personnifient en trois rôles essentiels : I. Un rôle de conseil II. Un rôle d'assistance III. Un rôle de défense http://www.cabinetsavocats.com/droit-penal/avocat-pour-mineurs.php  Dans toute procédure le concernant, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat, il s'agit d'une obligation légale. L'avocat

sert à protéger notre intérêt Au point de vue de l’utilité, il faut aussi considérer que pour atteindre leur objectif, certains professionnels peuvent se sentir autorisés à mentir. On pensera aux médecins, aux policiers, aux avocats… (Voir le code de déontologie des médecins). • Toujours au point de vue de l’utilité, on peut même défendre une sorte d’antimorale, qui soutiendrait que notre intérêt égoïste doit passer avant tout le reste et que si nous pouvons réaliser nos objectifs

------------------------------------------------- Dossier sur le métier d’avocat Hugues Bonte 4ème 2 PLAN : -qu’Est-ce que l’avocat ? -histoire -comment devenir avocat ? -honoraires et très rarement salaires -conclusion qu’Est-ce que l’avocat ? En droit, l'avocat est un juriste dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, qu'ils soient coupables ou pas, personnes physiques ou morales, en justice, en

d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale. Le procureur de la République « visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an » (art. 41 du CPP). Placement

[Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1