Code de déontologie des avocats

d’impact sur sa capacité à prendre une décision. La notion de consentement libre et éclairé est indissociable de la prise de conscience qu’à entrainé la révélation des crimes perpétrés par certains médecins pendant la seconde guerre mondiale. Le code de Nuremberg (1947) stipule de son article 1 que « le consentement volentaire du sujet humain est absolument essentiel » et l’article 9 précise que le consentement implique que la personne « comprend la nature de l’expérience, son but et les risques

requête de particulier ou sur commission du juge ; du recouvrement judiciaire et amiable de toutes créances. Des dispositions légales viennent compléter cette liste et ajouter d’autres activités non monopolistiques. Ainsi les articles 416, 853 et 884 du code de procédure civile donnent la possibilité à l’huissier de justice de représenter une partie devant certaines juridictions de l’ordre judiciaire comme le tribunal paritaire des baux ruraux ou le tribunal de commerce si celui-ci est porteur d’un mandat

qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte d’un tiers, à quelque titre que ce soit. Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ». En outre, l’article 18 du Code de déontologie précise que « les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l’expert-comptable »

les parents c'est 5 ans à compter du jour où ils ont découvert que son enfant s'est marié sans leur consentement. Cas d'empêchement d'un mariage. Dans quel cas il est interdit? Inceste (pas présent dans le code civil = empêchement à un mariage) Causes lien de parenté Art. 161 du code civil : le mariage est interdit entre ascendant et descendant. Pas d'exception. Inceste absolu aucune exception possible. Art. 161 interdiction mariage entre belle-mère/gendre et beau-père/bru. Le T empêche le

bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales ne peuvent tenir la comptabilité pour le compte des tiers ni représenter le contribuable devant les tribunaux, sauf si l’exploitant du bureau est habilité à cet effet conformément à la loi (conseil fiscal, avocat). Article 3 : Toute personne désirant créer un bureau d’encadrement et d’assistance fiscales doit joindre à la déclaration unique lorsque le promoteur est une personne physique ou à la déclaration d’investissement lorsque le promoteur est une personne

le principe fondamental de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans l’Etat de droit. Se sont appuyés sur la doctrine d’Aristote, de Locke et de Montesquieu. Comment se traduit cette interdiction ? Par un principe tiré du Code Civil, Art. 5, affirmant « que les juges ne peuvent rendre des arrêts de règlement ». NB : Arrêt de règlement = décisions rendues par les Parlements sous l’Ancien Régime. Avaient vocation à s’appliquer à l’ensemble de la population. En clair, lorsque

décision...). * Vous devez porter plainte dans les 3 années qui suivent la discrimination ; après, votre plainte sera rejetée. * Vous devez agir devant le tribunal correctionnel du lieu de la discrimination. * Vous pouvez vous faire aider d'un avocat. * Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes peut également déposer plainte et se constituer partie civile

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

domaine releve des tribunaux de premier insance. Il s agit de l autorité administrative independante rattachee organiquement au ministre de l interieur. Les membres du C.G.R.A sont tenus par le respect du secret professionnel au sens de l article 458 du Code penal concernant des renseignements dont ils ont connaissance dans l exercice de leur fonctions. Sur le plan de leur fonctionnement interne, le Commissaire general repartit la tache d examen des dossieirs entre six sections, en fonction de la langue

pression de quelque nature que ce soit ». C’est la doyenne des institutions de ce type en Afrique de l’ouest. Missions – Garantir et assurer la liberté de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse ; - Veiller au respect de la déontologie en matière d’information ; 16 LES ORGANES DE REGULATION DES MEDIA EN AFRIQUE DE L’OUEST - Veiller à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication ; - Garantir