Code de déontologie des avocats

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 1. La notion d'identité sur Internet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie Chapitre III. La sécurisation des informations sensibles. . . . . . . . . . . . 35 Partie A. Les dangers d'Internet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 35 2. Les vers. . . . . . . .

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

privées étaient simplement invendables ou leurs portefeuilles regorgeaient d’actions MCC. A partir de 1988 il était difficile de présenter ces dernières comme garantie, car leur valeur baissait au fil des mois. Mais il y avait aussi un point de déontologie dans le raisonnement des banquiers ; ils étaient réticents à accepter comme garantie d’un emprunt consenti à une entreprise contrôlée par RM les actions d’une autre société lui appartenant. Dans le jargon des banquiers, cela ressemblait à « un

donnée, même si elle est souhaitée, soit la solution" L’euthanasie, sujet de contradiction ? Sondage réalisé auprès de 100 médecins. Euthanasie en contradiction avec... le serment d’Hippocrate? | Euthanasie en contradiction avec... le code de déontologie des médecins? | Source : Fédération des médecins spécialistes c- La loi

L'important, c'est que personne ne sache rien. Surtout, cacher la grossesse aux proches. Mais gare à la loi également. Car celle-ci ne badine pas avec l'avortement, inscrit au chapitre de crime “contre l'ordre des familles et la moralité publique” dans le Code pénal marocain (VIII), dont une poignée d'articles (449 à 458) règle la question sans ambiguïté. Une femme qui a recours à l'avortement, ou tente de le faire, encourt jusqu'à deux ans de prison, tout comme quiconque l'aide ou l'encourage. Mais le risque

de tenir ou d’assister à la tenue des comptabilités des entreprises avec les quelles il n’est pas lié par un contrat de travail. En outre est autorisé à exercer les fonctions de commissariat aux comptes des sociétés, conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales, le comptable qui répond aux conditions fixées par la présente loi. La « Compagnie des Comptables de Tunisie » groupe les professionnels habilités à exercer la profession de comptable. La compagnie est soumise à la tutelle

exemples dans les trois types de justice. En justice civile, le législateur a voulu les promouvoir par deux réformes : une loi du 18 décembre 1998 qui a étendu les mécanismes d’aide juridique aux situations de conciliation (assistées de leurs avocats, les parties peuvent donc avoir plus d’aide juridique), et une nouveauté avec une procédure qui permet de donner à la conciliation force exécutoire. La conciliation est particulièrement utilisée dans les assurances, en droit privé. En droit administratif

financiers qui lui conviennent » (article 19, chapitre 4 de la directive MIF). La transposition de la directive MIF en France s’est effectuée d’une part par voie d’ordonnance modifiant le Code monétaire et financier. Cette ordonnance survenue le 12 avril 2007, a apporté une modification à l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier en intégrant le conseil en investissement dans la classification des « services d’investissement ». Désormais le conseil en investissement résulte d’un service d’investissement

nous verrons dans la partie suivante. Dans cette optique de cession de leur entreprise, les dirigeants sollicitent, en fonction de leurs besoins et de la taille de leur entreprise, le conseil de cabinets spécialisés, de banques d’affaires, de leurs avocats, notaires, ou encore experts comptables. 8 1.2. Le processus de transmission d’entreprise 1.2.1. Description de l’opération La transmission d’entreprise est une opération aboutissant au changement de propriétaire d’un bien, par voie légale

Générale n° 52, 22 Décembre 2004, I 194 L'ENFANT À NAÎTRE : UN OBJET DESTRUCTIBLE SANS DESTINÉE HUMAINE ? Etude par Jerry SAINTE-ROSE/ Avocat général à la Cour de cassation La négation par une jurisprudence récente de la Cour de cassation de l'homicide de l'enfant à naître, quelque soit son degré de développement, vide de sa substance l'article 16 du Code civil Note 1. La cause d'irresponsabilité pénale ainsi créée peut s'avérer profitable à certains délinquants et surprotège en les déresponsabilisant