Code de déontologie des avocats

affaire, on s’adresse à un tiers : une personne qui ne fait pas directement partie de l’acte. Il est impartial, objectif, indépendant du conflit. C’est le cas du juge. S’il y a un problème, par exemple si le juge est ton voisin, si le juge est un ancien avocat de ton adversaire ou autres, il y a récusation : on change de juge car l’ancien juge peut être subjectif dans l’affaire. La victime peut demander des dommages et intérêts. C’est une logique arithmétique. Cela peut être frustrant. Les victimes ne

................................................................................................................. 17 CNC (Conseil National de la Comptabilité) ..................................................................................... 17 Code ISIN......................................................................................................................................... 18 Comité d’audit........................................................................................

qu’il se passe durant l’audience. C’est au XVème le terme de greffier se généralise. Il est également titulaire d’un office. Ils authentifient la procédure et en conservent la trace (pièces a conviction, dépôts des sommes consignées). 3. Les avocats et les procureurs. L’advocatus à Rome est un conseiller de particulier pour l’assister dans son procès. Durant très longtemps il ne plaide pas, il aide simplement pour la procédure. Peu à peu l’avocat utilise la parole pour plaider. Les Romains

II. Sources du droit : 1. Textes de loi, la législation : utilisée afin de permettre la résolution des problèmes rencontrés. 2. Doctrine : ensemble de textes écrits par des auteurs connus (professeur d’université, avocat, magistrats, …) qui expliquent, interprètent la législation. 3. Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans toute les matières. Elle est très vaste. On choisit la jurisprudence la plus intéressante afin d’apporter

fonction législative et il doit se borner à appliquer la règle de droit. Si le juge à tjs l’obligation de statuer y compris dans le silence des textes (ART 4 du Code Civil) le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voix de disposition générale : les « arrêts de règlements » sont ainsi prohibés par l’art 5 du code civil. (Un arrêt de règlement c’est lorsque que le juge se permet de se prononcer par voix de dispositions générales). Le précèdent est lorsque que le juge se

protestante ou juive, conservatrice traditionnelle, franc-maçonnique, libérale ou socialiste – des découpages différents pourraient s’imposer – restent vivants et génèrent des divergences notables dans les évaluations éthiques. L’incidence des déontologies professionnelles est, à son tour, importante. Alors que – dans le débat concernant l’euthanasie et le suicide – certains donnaient, en raison de ces clivages, la priorité au respect et à la préservation de la vie, d’autres accordaient un poids

Définir : donner l’ensemble des caractères d’un concept. Chose impossible pour le mot droit. Les frontières du droit sont floues, il y a certains domaines dont certains auteurs disent que c’est du droit alors que d’autre non. Ex : Règles de déontologie (médecins) : est ce du droit ou non ? On ne le sait pas. Pour certains, le droit c’est la loi, pour d’autre c’est le procès, le juge. Bref, la définition est difficilement réalisable. Les principales caractéristiques du Droit : trois grands constituants :

à chaque fois. Le principe est de prendre des mesures conservatoires, pour pas que le dommage se développe. Juridictions pénales : compétentes en matière pénale. Il faut qu'une infraction soit en cause. Les infractions sont définies par le code pénal. Le code pénal doit être interprété de façon stricte. Car les juridictions pénales ont le droit de condamner des personnes à des amendes. Pour ce qui est des délits de presse, il y a une loi de l'an 2000 qui a enlevé les peines de prison. Les juges peuvent

l’infiltré ne peut être condamné pénalement des ses déclarations ou de ses actes.     C - LA POLICE MUNICIPALE La police municipale a pour rôle de faire exécuter les arrêtés municipaux. Elle est instituée par la loi du 15 avril 1999 et par un code de déontologie créé par décret du 1er août 2003. Ils sont recrutés par un centre national, peuvent porter une tenue et un armement.     D - LES CONTROLES, DES VERIFICATIONS ET DES RELEVES D’IDENTITE (ARTICLE 78-1 A 78-6 C.P.P.) Toute personne se trouvant

type sociétale, les libertés publiques sont un héritage, il est important de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif. Le cours est en 2 parties: Première partie dynamique: la dynamique des droits de l'homme dans le temps, et une dynamique géographique. Insistance sur la montée en puissance des droits de l'homme