Code de déontologie des avocats

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

amont. L’action représente la possibilité d’agir. Ce n’est pas encore la saisine du juge. Il y a une discussion avec un avocat. Pour savoir si l’on peut agir en justice, il faut remplir quatre conditions : * L’intérêt à agir, né, actuel, personnel, légitime, direct. Est restreint le champ des personnes pouvant agir. * La qualité à agir : elle est prévue dans le Code de procédure civile à l’article 31. Elle pose un problème théorique car toute personne qui a intérêt à agir a qualité. Cette

: CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006,

convenance. A côté, il y a des règles qui relèvent de l'honneur et de la déontologie. L'honneur relève d'un ordre différent. Médecins, avocats, diplomates ne peuvent pas se permettre n'importe quel comportement, puisque ces comportements seraient compris comme une atteinte à l'honneur de la profession (ex : avocate posant pour des magasines de charmes). Ce sont souvent des milieux professionnels qui comportent des codes de déontologie voire des règle éthiques. Ces règles n'ont pas toujours une force obligatoire

Sa mission première est de fournir au CSSS des services confidentiels d’aide et de consultation de haute qualité auprès de professionnels visant à soutenir les employés. Entre autres, des psychologues, des travailleurs sociaux, des sexologues, des avocats, des notaires, des conseillers financiers et des orthopédagogues sont mis à la disposition de tous. Des services gratuits d’accueil, d’évaluation, d’intervention brève, de référence ainsi que de suivi professionnel et thérapeutique sont accessibles

légitimes. En l’absence d’une lutte adéquate, le risque de corruption du système financier est réel. Le blanchiment de capitaux peut également entrainer une certaine incompréhension des tiers sur les difficultés de certaines professions telles que les avocats, les experts comptables, les commissaires aux comptes et les notaires ou de certains secteurs économiques à risque tels que l’immobilier, l’hôtellerie, les banques et les autres institutions financières, à agir efficacement contre cette menace. L’investissement

on voit bien que maintenant, surtout cette année, c’est pour maintenir le chiffre d’affaires ». I. Impact de l’environnement sur les cabinets d’expertise comptable 1. Nouvelles règlementations Le métier d’expert-comptable est régi par le code de déontologie des experts-comptables. Celui-ci créé en 1945 explique les principales modalités d’exercice de la profession en définissant notamment les droits et devoirs à respecter entre les professionnels et envers les clients. Il est décomposé en quatre

encouragé. Le rapport Silicani, rédigé au printemps 2008 après une « conférence nationale sur les valeurs du service public » lancée à l’automne 2007, a permis la reconnaissance de certains principes utiles et certaines de ses orientations, sur la déontologie, sur les valeurs de la fonction publique ou encore sur l’amélioration du management public, n’appellent pas de critiques particulières. Même l’idée de réduire les effectifs de certains corps, en payant mieux les fonctionnaires, peut dans certains

Concertation des représentants de chaque profession. 2. Un principe à initier : le partage de connaissances entre techniciens. 90 91 92 93 94 94 95 Chapitre II – Rôle vital des instances dans le soutien de leurs membres 2.1 – Proposition d’un « Code de conduite » 1. Un engagement volontaire à double vocation. 2. De solides bases d’ores et déjà maîtrisées. 3. Proposition d’une synthèse thématique. 96 96 97 98 99 101 101 103 104 2.2 – Se protéger en se formant et en se contrôlant 1. Une

collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands