Code de déontologie des avocats

renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de Colbert, 1673 (Code Savary) : législation structurée propre aux activités commerciales - codes qui distinguent les commerçants du droit civil - Colbertisme : l’Etat doit impulser/diriger/contrôler l’éco. Liberté du commerce et de l’industrie - Décret D’Allarde, Loi 2-17 Mars 1791 : révolution française marque le triomphe du libéralisme - Loi Le Chapelier, Décret 1791 : suppression corporations - Code du Commerce, 1807 : condamnation droit professionnel Rénovation

questions, nous avons interviewé des personnes spécialisées dans le domaine qui nous intéressait : de nombreux professeurs de médecine, le directeur médical d’un grand hôpital, deux membres de la commission médico-pharmaceutique d’un grand hôpital, un avocat spécialisé en droit médical, un haut fonctionnaire de l’Agence fédérale du médicament, trois délégués de firmes pharmaceutiques et un délégué de l’asbl Farmaka. Nous avons garanti à nos sources un strict anonymat, certains sujets abordés étant assez

à la transposition de la décision cadre du 22 juillet 2003 dans notre droit positif. L'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2005 a ainsi totalement remodelée l'infraction de corruption privée, dont les dispositions se trouvent désormais dans le Code pénal10(*). Ainsi, l'article 445-1 qui prévoit la corruption privée active énonce que : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de proposer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

cette orientation, il semble d'ailleurs que la tendance soit au dépassement de la distinction entre droit et liberté. Ainsi,  dans le cadre des pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons

fréquent que certains plaideurs (les pères) considèrent que tel ou tel juge aux affaires familials rend systématiquement des décisions favorables aux mères de familles. Un tel doute sur l’indépendance et l’impartialité du magistrat met en cause sa déontologie et plus largement face à des risques de non adhésion à la décision de justice. Dans un litige, le perdant n’exécutera la décision que s’il l’a considère légitime. On aboutit à l’autorité de chose jugée signifie qu’à partir du moment ou une décision

tranquillité car l’origine de leur source ne sera plus passible de sanctions. Avant cette loi française, quelques articles éparses assuraient une mince protection du secret des sources des journalistes dont principalement, l’article 109 al.2 du Code de Procédure Pénale disposant que : « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. » Cette disposition est issue de la loi Vauzelle du 4 janvier

2010-2011 I.U.P « Droit de l'Urbanisme et Immobilier » Av. Pierre de COUBERTIN-BP : 818- 11 108 NARBONNE cedex tél et fax : 04 68 90 11 28 mail : iupdc@univ-perp.fr http://www.univ-perp.fr/fr/UFR_et_instituts/dse/iup.html code SIRET de l'UPVD : 196 604 375 000 10 – Code APE : 803 Z Remerciements : Avant de débuter la présentation de ce travail, j'aimerai adresser mes remerciements les plus sincères à l'égard de mon maître de stage, Monsieur Matthieu LAFONTAINE, pour l’accueil qui m'a été

décembre 1958 = réorganisation de la justice avec la création des TIG et TI, CSM (conseil sup de la magistrature) transformation des greffes en 1905, il deviennent fonctionnaires, sauf ceux des tribunaux de commerce avocats et conseils juridiques fusionnés en 90 2012, les avoués sont devenus avocats 2002, création du juge de proximité 2005 changement des taux de compétences depuis 2005 = 10000€ en 2007 a partir de l’affaire d’Outreau (cas de pédophilie) c’est la possible création de la collégialité des

c’est que les institutions juridictionnelles font parti du service public de la justice. Ce service public de la justice est composé d’un important corps de justice composé de : * Les auxiliaires de justice (ce ne sont pas des fonctionnaires) : avocats… * Les magistrats. * Les greffiers. II. La distinction entre les juridictions et les autres organes de l‘Etat. →Définition de l’Etat : * Etat : c’est l’instance qui gouverne et administre la société française. Ce n’est pas un

la corruption ? Le premier problème auquel se heurte la lutte contre la corruption est le sens à donner au mot lui-même. Le terme de corruption est défini de façons très diverses – quand il est défini – dans les législations des pays européens. Le Code pénal tchèque, par exemple, ne cite pas la corruption au sens large : seuls les pots-de-vin (versés ou acceptés) sont définis comme une infraction. Pour trouver une définition, il faut donc puiser dans les nombreuses conventions internationales sur