Code de déontologie des avocats

banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce. Exemple : Les actes d’une SA → tous les actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants

procès pénal est organisé par le code de procédure pénale qui regroupe les règles de forme qui vont avoir pour objet de règlementer la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure

prenantes et soutenue par une étude technique indépendante 15. La diffamation devrait être limitée à un délit civil et les dispositions relatives à la diffamation contenues dans le Code pénal devraient être supprimées Taxation et régulation commerciale Censure 25. Il faudrait introduire des modifications au Code d’incitation aux investissements afin d’y inclure des mesures pour la promotion du développement des médias audiovisuels 16. L’Agence Tunisienne de l’internet devrait avoir

Introduction La déontologie notariale est l’ensemble des devoir et des obligations du notaire entant que sujet de droit. Le notaire a toujours existé sous différentes formes et l’ancêtre du notaire serait le scribe. Les tabularios et les notarios étaient le nom des notaires. Ils participaient déjà à une corporation. La distinction est celle de droit écrit et droit coutumier. En 1270 St louis a créé 60 charges de Notaire pour la prévôté de paris que siégeait au Chatelet. Par la suite Philip lebel

le monde a vocation à accéder à une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Principes communautaires

| |Arrêté fédéral urgent |Arrêtés fédéraux de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard | |Code |Une loi au sens formel qui rassemble l'ensemble des règles de droit relative à une matière en un corps rationnel et | | |selon un plan systématique.

l'année 2009 3.1. Ensemble du groupe 3.2. ITT de plus de 60 jours 3.3. ITT de plus de 90 jours 4. Discussion 1/29 Abréviations 2R : deux-roues AVP : accident de la voie publique CASA : centre d'accueil spécialisé pour les agressions CP : Code pénal CSP : Code de la santé publique IPP : incapacité permanente partielle ITT : incapacité totale de travail VL : véhicule léger UHCD : unité d'hospitalisation de courte durée 2/29 Introduction Le but de ce travail est l’étude rétrospective et descriptive

droit judiciaire privé Règle les différents entre les personnes (ex : locataire et un propriétaire). Les règles sont dans le code judiciaire. 1.5.1.1.3 Le droit du travail Règle relation entre l’employé et l’employeur (loi sur les contrats de travail) 1.5.1.1.4 Le droit commercial Règle les différents entre les commerçants (personnes physiques ou sociétés) (dans le code du commerce) 1.5.1.2 Le droit public 1.5.1.2.1 Le droit constitutionnel Ensemble des règles de droit qui ont une relation

PARQUET Ils ont un statut different malgré qu'ils soient recrutés par le meme mode . 1) Le statut des membres du parquet Au moyen age le roi défendait ses interet devant les tribunaux par le biais de procureur qui en réalité n'était que les avocats du roi ( ils ont les rois pour client ) , progressivement le roi va devenir le seul client de ses procureurs et la mission des procureurs va etre organisé sous fome d'offices . Evolution dans le statut et sur le fond : au lieu de defendre simplment

seul juriste d'entreprise, et plus la soc grandis, plus le service juridique est "complet". Mais le seuil de la PME, le juriste disparait. (Cible des avocats d'affaires). Le juriste n'est pas souvent la priorité dans une entreprise. Pas obligé d'avoir un service juridique en entreprise, possible de s'adresser à un cabinet spécialisé (car un avocat omniscient est impossible). Souvent la fonction juridique est considérée comme secondaire. Mais la complexité des relations requiert souvent l'intervention