Code de la consommation

constitue-t-il une violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation ? Une stipulation contractuelle ne permettant une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure est-elle abusive ? La Cour de cassation répond positivement en cassant l'arrêt d'appel. Concernant l'hypothèse d'un défaut d'information de la part de l'école d'une part, elle retient, au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil, qu'il « incombait à la société de justifier

TRAFIC DE STUPÉFIANTS A. Sur l’exclusion de la responsabilité de M&B (Majeure) - L’article 6 du code de procédure pénale dispose que l’action s’éteint par la mort du prévenu ; ainsi, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’encontre d’une personne décédée. (Mineure) - En l’espèce, M&B ont commis des infractions (détention et transport de stupéfiants, consommation de stupéfiants, vol). Pour autant, ils sont décédés sous les coups de BK et L. (Conclusion) - Partant

Droit de la consommation Introduction A. L’objet du droit de la consommation Il a été développé à partir de la 2ème moitié du 20ème siècle. Développement de nouvelles formes de techniques de distribution des biens. Cette progression a trouvé son point fin 70 début 80 avec la mise en place d’un dispositif législatif de protection et d’information du consommateur. En 1993, apparition du Code de la Consommation (partie législative la même année et partie réglementaire en 1997). Les 2 principales

conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un code de la consommation. Mais se pose la question de l'étendue du droit de la consommation, des personnes à qui il s'applique. En l'espèce, la société Établissements Jean Patouillet a conclu avec la société Sonalp une convention à titre gratuit d'une durée de cinq ans et renouvelable par tacite

RESULTATS ISSUS D’ODIL ©Insee - ODIL - Janvier 2010 Page 1/23 SOMMAIRE PRESENTATION GENERALE ETABLISSEMENTS DE MÊME ACTIVITÉ POPULATION POPULATION LOGEMENTS LOGEMENTS MÉNAGES POPULATION ACTIVE / EMPLOI EMPLOI / FORMATION REVENU IMPOSABLE CONSOMMATION DES MÉNAGES DÉPENSES SELON LA CSP DÉPENSES SELON L’ÂGE DÉPENSES SELON LE TYPE DE MÉNAGE DÉPENSES SELON LA ZEAT 3 4 4 6 8 9 12 13 15 16 18 19 20 21 ©Insee - ODIL - Janvier 2010 Page 2/23 Présentation générale L’outil O.D.I.L permet de

droit Le droit de la consommation Introduction C’est une matière juridique récente apparu à la fin du XXème siècle (70’). L’idée est qu’il faut protéger le consommateur contre les dangers de la publicité, du marketing. Droit de la consommation Il se définit par rapport à son objectif, sa finalité en partant d’un constat selon lequel dans les relations contractuelles entre un consommateur et un professionnel, il y a un déséquilibre au détriment du consommateur. Il a alors pour objectif de rééquilibrer

de la consommation LA NOTION DE CLAUSE ABUSIVE PLAN Introduction I. Qu'est ce qu'une clause abusive ? A. Définition B. La commission des clauses abusives II. Comment procéder en cas de clause abusive dans un contrat ? Tenter de régler le problème à l’amiable Saisir une association de consommateur Saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Saisir le juge III. Code de la consommation et jurisprudence

décisionnaire et le consommateur / utilisateur. La protection du consommateur est régit par le droit de la consommation. Celui-ci se désigne comme le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. I) Caractères généraux Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge fortement du droit civil. Ainsi sous le droit de la consommation, la liberté contractuelle n’est pas pleine et entière car un contractant peut critiquer une stipulation et obtenir

obligation générale et des obligations spéciales d’information. 1) L’obligation générale Préalablement, à la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l’acheteur. Pour la vente, cette obligation trouve son fondement dans l’article 1602 du code civil. Il stipule « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige ». Ce devoir est sanctionné par le même article 1602 qui dispose : « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » 2) Les obligations spéciales

PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire