Code de la construction et de l'habitation

habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière[1]. Elle ne s'applique pas aux géomètres, notaires, avocats, architectes pour leurs œuvres et représentants de sociétés de construction pour leurs mises en vente[2]. ------------------------------------------------- Carte professionnelle[modifier] Une carte professionnelle obligatoire est délivrée par la préfecture du département du siège de la société exerçant, à la condition

l’évolution des réglementation thermiques La réglementation thermique fixe des exigences techniques strictes (surface, orientation des parois, chauffage, isolation thermique, ventilation…etc.). La réglementation thermique ne définit pas de méthodes de construction mais détermine le minimum des performances à atteindre.  1973~1974 : Le Choc pétrolier a eu pour conséquence la mise en place de la première RT. L’objectif était de diminuer la consommation pétrolière dû au besoin en chauffage.  1989 : Mise en

d’occupation de la voie publique, sous forme de prescriptions qualitatives et réglementaires concernant les mobiliers, équipements et accessoires installés sur le domaine public. La Charte d’embellisement des terrasses de la Ville n’est autre qu’un code de bonne conduite entre tous au bénéfice de chacun ! Jean-Marc Pujol, maire de Perpignan Sommaire N Sécurité et respect . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l'exception des parcs de stationnement . Interdiction de stockage de combustibles liquides, solides ou gazeux à l'exception des cuisines collectives et chaufferies à gaz en terrasses 3. RESTRICTION DANS L'EMPLOI DES MATERIAUX * . Dans la construction : . La réaction au feu est réglementée . Limitation du potentiel calorifique : 255 Mégajoules/m2 * . Dans le contenu : . Potentiel calorifique < 400 Mégajoules/m2 . Dispositions particulières pour les locaux à fort potentiel calorifique

ces raisons, la loi du 17 mars 1909, puis celle du 29 juin 1935 et, récemment, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, sont venues encadrer la vente du fonds de commerce par des dispositions intégrées aux articles L 141-1 et suivants du Code de commerce. La vente d’un fonds de commerce est un contrat soumis à des conditions (A) qui produit des effets (B) A. Les conditions La vente d’un fonds de commerce est soumise à des conditions de fond (1), de forme (2) et de publicité (3)

fonction du nombre de personnes accueillies à l’intérieur des établissements. Quels sont les articles qui définissent le classement des Etablissements Recevant du Public par type et par catégorie ? 19- L’article ……………. du Code de la Construction et de l’Habitation définit cinq catégories d’établissements réparties en deux groupes : Le 1er groupe comprend ……………………………………………………. Le 2ème groupe comprend ……………………………………………………. 20- les types d’établissements sont ainsi codifiés par

pour excès de pouvoir contre un décret, le n°2008-908 du 8 septembre 2008 en ce qu’il précise les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Ce décret, modifiant le code de la construction de l’habitation par l’article R. 300-2, a dressé une liste des bénéficiaires, excluant les personnes avec une carte de séjour comportant la mention « étudiant », « salarié en mission » et « compétences et talents ». Les deux associations saisissent

matière de TVA, l'activité de location meublée est soumise – en principe – à la TVA, ce qui signifie que l'exploitant doit normalement facturer de la TVA à ses clients, mais qu'il peut aussi récupérer la TVA payée sur toutes les dépenses liées à la construction des gîtes, à leur meublement et à leur exploitation (pour autant que l'exploitant soit soumis ou ait choisi un régime réel d'imposition et non pas le régime de la « franchise en base »). Il est bien précisé que les prestations para-hôtelières

modifications par la suite. Son adoption à conduit à la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres * en 1926. L'impôt sur le revenu est souvent abrégé « IR », ou parfois appelé « IRPP » pour « impôt sur le revenu des personnes physiques », Cependant le Code général des impôts parle en général uniquement d'impôt sur le revenu. • Qui est concerné par l’impôt sur le revenu? - Les personnes physiques qui travaillent : Ces dernières sont imposables au titre de l’IR - Les personnes physiques qui perçoivent

Afin de prévenir les risques d'incendie et de panique dans l'auberge de jeunesse, et surtout de permettre l'évacuation dans les cas où les systèmes de préventions ne suffisent pas, il existe plusieurs dispositions définies par le Code de la construction et de l’habitation, Décret n°73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ces dispositions concernent les effectifs et la stabilité au feu des structures