Code de la construction et de l'habitation

matière d’acquisition immobilière, et quelle que soit la destination du logement – résidence principale ou locative –, la règle d’or de l’immobilier est plus que jamais d’actualité : la qualité de l’emplacement est primordiale. La qualité de la construction de votre plan de financement est également un élément clé de la réussite de votre projet. Vous avez un projet d’acquisition d’un logement familial ? Vous vous interrogez sur les mécanismes de l’investissement locatif et la gestion d’un bien

sur un immeuble permet à son titulaire de jouir de la chose et d'en percevoir les revenus. Il est donc logique qu'il en supporte aussi les charges (sous certaines restrictions prévues par le code civil), dont l'impôt foncier. Le précompte immobilier doit donc être supporté par l'usufruitier (Art. 608. du code civil: L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.)

bâtis et constructions de toute nature, occupés en totalité ou en partie, y compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains aménagés y attenant, lorsqu’ils en constituent des dépendances immédiates. La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant. Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.

Conseil constitutionnel Revue Contrats, Concurrence, Consommation Communication Commerce électronique Code de la construction et de l’habitation Dalloz Cahiers de droit européen Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Convention internationale sur les droits de l’enfant Arrêt d’une chambre civile de la Cour de Cassation Code de justice administrative Cour de justice des Communautés européennes Cahiers juridiques de l’électricité

intermédiaire pour votre opération immobilière et nous vous en remercions vivement. Monsieur HERRERA reste à votre disposition pour toute information complémentaire. De plus conformément aux dispositions de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation nous vous informons que vous pourriez renoncer à l’acquisition dudit ensemble immobilier dans un délai de 7 jours à compter de demain, et ce par lettre recommandée AR ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes

cadre bâti, Accessibilité article Inscrire l’accessibilité dans une démarche globale intégrant l’identité culturelle, architecturale, sociale du bâtiment et le respect de l’usager Prendre en compte dans tous travaux d’aménagement (rénovation et construction) les spécificités des publics handicapés est une obligation depuis la loi d’orientation du 30 juin 1975. Cette obligation est renforcée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

déclarations préalables (DP). 3. REFERENCES REGLEMENTAIRES Article R111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Article R111-5 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient

entraînera la caducité de la vente à l’égard des deux parties, sans que l’acquéreur puisse prétendre poursuivre la vente en renonçant à se prévaloir de cette défaillance. Les parties sont informées qu’en application des dispositions de l’article 1178 du code civil, la condition serait considérée comme réalisée à l’égard de celle des parties qui, par sa faute ou sa négligence, aurait provoqué sa défaillance ou empêché sa réalisation. L’acquéreur reconnaît avoir été informé que le fait de demander un

inauguration. Le bâtiment a été inauguré le 3 Octobre 2005. Le choix du mot citadelle est très révélateur des préoccupations d’Hundertwasser. Une citadelle sert en effet à se défendre ; la Citadelle verte est à la fois un élément urbain destiné à l’habitation et au commerce entre les hommes, et un sanctuaire pour la nature dans lequel la ligne droite s’efface au profit des formes organiques et naturelles. Hundertwasser avait l’ambition de rendre la vieille ville de Magdebourg "fière" de ce bâtiment

nouvelles dispositions en matière d’équipement commercial. La Loi sur la modernisation de l’économie, dite Loi LME, entend, dans son titre II relancer la concurrence. Ainsi, notamment, elle modifie les règles issues des articles L 750-1 et suivants du Code de Commerce, relatives à l’équipement commercial, incluant les obligations en matière d’implantations, d’extensions, de transferts d’activités existantes et de changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales. De manière très synthétique