Code de la construction et de l'habitation

LA LOCATION Un certain nombre de lois encadre la location dans le secteur libre. Le code civil, la loi de 1948 et la loi de 1989 que l’on appelle la Loi Mermaz réglementent principalement les baux d’habitation. Loi Quillot  1982: bail de 6ans, et impossibilité de récupérer le bien à part pour le vendre, encadrement de l’augmentation du loyer. D’où baisse sans précédent des investissements locatifs en France. Loi Méhaignerie, 1986, inverse de 1982, Baux de 3ans, autorisation de ne pas renouveler

SOUSSIGNES SCI …………………………..…. ou Monsieur et/ou Madame ………………………………. (dénomination sociale, adresse, code postal, nationalité). Ci-après dénommée le BAILLEUR, d’une part Ayant, si nécessaire, pour Mandataire : ET Monsieur et/ou Madame ……………………… (dénomination sociale, adresse, code postal, nationalité). Autre(s) colocataire(s) éventuels : ………………… (dénomination sociale, adresse, code postal, nationalité). ci-après conjointement dénommé(e) (s) « le LOCATAIRE » agissant solidairement

Organisation et fonctionnement de la société. Les règles qui régissent la société de vente relèvent assez largement du droit commun des sociétés civiles mais présentent quelques régularités marquées. De façon générale, les articles 1846 et suivants du code civil qui régissent la société civile sont applicables quand aucun texte particulier n’y déroge. §1) Les organes et leur pouvoir. A) La gérance. La nomination d’un gérant est obligatoire depuis 1978. Elle peut être confiée à une ou plusieurs

production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 19,0 kg éqCO2/m².an L’objectif L’objectif de cette disposition est donc d’informer sur la consommation du bâtiment lors de sa vente, sa mise en location ou sa construction, ou encore par les bâtiments publics lors de leur exploitation, à travers : ( un état des lieux : situer cette consommation sur une échelle de référence : c’est l’étiquette énergie, ( des recommandations : accompagner le diagnostic de recommandations

réparation relève d’un régime spécial qui est édicté par les articles 1792 du Code civil et suivants : responsabilité contractuelle particulière. Toutefois, la Cour de cassation a toujours considéré que ces textes spéciaux n’excluaient pas l’application du droit commun de la responsabilité civile. Sous section 1 - La responsabilité des articles 1792 Cette responsabilité particulière était déjà convenue dans le Code de 1804. Deux réformes sont intervenues : - Par la loi du 3 janvier 1967 - Par

Robien ZRR (classique ou recentré) ou Borloo ; provenant d’immeubles situés en secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ou d’espaces naturels labellisés « Fondation du patrimoine » ; Déclaration des revenus n° 2042 (code 4 BE) - Déclaration de revenus fonciers n° 2044 La déclaration n°2044 (jointe à la déclaration n° 2042) est envoyée au domicile de toutes les personnes qui ont déclaré des revenus fonciers en 2009 (revenus de 2008) En cas de 1re déclaration

PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS Le groupe de travail a commencé ses travaux en septembre 2006, et les a poursuivis pendant deux ans au rythme d’environ une réunion tous les 15 jours. Ce sont donc, au total, plus de tente réunions de trois heures qui se sont tenues. Les premières propositions présentées ci-dessous sont ainsi le résultat d’une centaine d’heures de travail collectif. II - GRANDES LIGNES DIRECTRICES DES PROPOSITIONS PRESENTEES Le groupe de travail

Acquisition de terrains à bâtir Les acquisitions de terrains à bâtir sont soumises, en principe, à la TVA immobilière et corrélativement exonérées de droits d'enregistrement. Toutefois, les acquisitions de terrains à bâtir par des particuliers pour la construction d'immeubles d'habitation sont exclues du champ d'application de la TVA immobilière et soumises aux droits d'enregistrement. • Impôt sur les sociétés Les profits réalisés par les promoteurs constructeurs ont la nature de profits commerciaux. • Taxes

ART R431-2 du code l’urbanisme Précise les ouvrages qui ne nécessitent pas l’intervention de l’architecte 1. Construction à usage autre qu’agricole, a usage individuel : (avant surface maximum HO brut 250m² mais obligation de consulter le CAUE jusqu’en 1981). Aujourd’hui SHON net inferieur à 170m² (SHON définie à l’article R112 -2 du code de l’urbanisme, SHOB (surface de plancher developpée de chaque étage y compris mur) moins (liste art R112-2 code de l’urbanisme :

GARANTIE DE RACHAT EST OFFERTE PAR L’ORGANISME À L’ACCÉDANT EN CAS DE SURVENANCE D’UN DES ÉVÈNEMENTS GARANTIS. Elle consiste dans l’engagement pris par l’organisme de procéder, à la demande de l’accédant et dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitat, au rachat du logement acquis par lui, à un prix déterminé selon les dispositions qui suivent, dans un délai de trois mois suivant la demande de rachat faite par l’accédant, dans les conditions précisées ci-dessous. EVENEMENTS