Code de la construction et de l'habitation

recommandé La remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose que "pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à

............. Adresse :……………………………………………… Prénom :……………..................................................................... Commune………………………………..Code postal :………… | NATURE DES LOCAUX J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : … maison ou immeuble individuel … immeuble collectif … appartement individuel … autre (précisez la nature du local

Sommaire CHAPITRE I. L’EMERGENCE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION............................................................................................................. 11 Section 1. Des mécanismes hétérogènes de promotion de la construction écologique .....11 I. Le droit positif inégalement marqué par les exigences environnementales...................... 11 II. Des dispositifs disparates d’incitation à la construction écologique...............................23 Section 2. L’exemple

Sujet : La protection du consentement de l’acquéreur. Introduction : -droit d’acheter : principe : liberté. Posé par l’article 1594 du code civil : « Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre ». -Consentement : article 1108 du code civil : consentement de la partie qui s’oblige. -Protection : faire en sorte que l’acheteur sache, au moment où il donne son consentement, à quoi il s’engage. I. Les obligations du vendeur en vue d’une protection du consentement

par la cour de cassation 3ème chambre civil du 3 décembre 2008. cet arrêt concerne un contrat de construction de maison conclu entre le maître d'ouvrage et le constructeur . Ce dernier a souscrit un contrat de garantie avec une société de cautionnement. L'objet de ce contrat la garantie de la livraison des immeubles dans les termes de l'article l 231-6 du code de la construction et de l'habitation. Suite à la défaillance du constructeur , le garant a versé les dédommagements à plusieurs acquéreurs

avril 2009. Présentation du projet 2. Analyse du projet a) Classification de l’établissement Quelle est la catégorie du bâtiment ? Le CFA Horizon est un ERP "Etablissement recevant du public". En vue de l’article R 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont considérés comme ERP : "…tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions

Le droit au logement opposable a été défini en particulier par les articles 1er, 5, 7 et 9 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ainsi que par les articles L. 441-2-3 à L. 441-2-3-3, R.300-1 à R.300-2 et R.* 441-13 à R. 441-18-1 du code de la construction et de l’habitation. 2/5  N’hésitez pas à apporter des compléments d’information non prévus par le formulaire. La rubrique 10 (argumentaire libre) vous permet, en joignant une feuille libre, de porter à la connaissance de la commission tout

courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre

Commune………………………………..Code postal :………… | NATURE DES LOCAUX J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : … maison ou immeuble individuel … immeuble collectif … appartement individuel … autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) …………………………………………………………………… Les travaux sont réalisés dans : … un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation … des pièces

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) Définition La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d’évolution dans le temps rendant l’acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Questions/réponses Quelles informations doivent figurer dans le contrat préliminaire, l’avant-contrat ou le contrat de réservation ? Le contrat préliminaire