Code de la construction et de l'habitation

Historique Le développement de la réglementation de sécurité dans les ERP a toujours été complété et amélioré à la suite de sinistres meurtriers. TEXTES DE BASE : Décret du 31 0ct 1973 Codifié sous les N° R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation fixant les principes généraux à respecter.  Mis en place des bases de la sécurité incendie Arrêté du 25 Juin 1980 Approuve les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

articles du code de la construction et d’habitation Selon l’article L . 300-1 du code de la construction et de l’habitation : «Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat a toute personne qui ; résidant sur le territoire français de façon régulière et dans ces conditions de permanence définies par décret en conseil d’état, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Cet article est en conflit avec l’article R. 300-2 du code de la construction

L’action en nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint, lequel

PRESENTATION L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. • SOMMAIRE INTRODUCTION TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR CHAPITRE 1 : LIVRAISONS DE BIENS CHAPITRE 2 : LIVRAISONS

2.4 Au Moyen Âge 2.5 Période contemporaine 3 Technique 3.1 Construction 3.2 Environnement et énergie 4 Sociologie 4.1 Fonctions 4.2 statistiques 5 Typologie 5.1 Types constructifs 5.2 Types régionaux 5.3 Types fonctionnels 5.4 Types historiques 5.5 Spécimens de maisons 6 Notes et références 7 Voir aussi 7.1 Articles connexes Terminologie et définitions[modifier | modifier le code] Étymologie[modifier | modifier le code] Le mot maison vient en français du latin manere qui veut dire

l'acte. 2- Dans le secteur protégé à savoir lorsque le bien est à usage d'habitation, des mentions sont obligatoires dans le contrat de réservation afin de protéger l'acquéreur immoblier à savoir : la consistance de l'immeuble, la qualité de la construction, le délai d'exécution des travaux. De plus, la situation du local réservé est indiqué. Une mention essentielle est la surface habitable approximative, le nombre de pièces ainsi que la superficie et la localisation des parties communes. Une note

GARANTIE    D’EXECUTION   (Art.  1792  et  suivants  &  Art.1831-­‐1  et  suivants  du  Code  Civil,  Art.  L  221-­‐1  à  L222-­‐6  &  Art.  R222-­‐1  à  R222-­‐14  du  Code   de  la  Construction  et  de  l’Habitation  )   ENTRE  LES  SOUSSIGNÉS     La  Compagnie  «  ……)                   ci-­‐après  dénommée  le  GARANT

classification des ouvrages, la définition du zonage et des paramètres qualifiant l'action sismique. La réglementation actuellement en vigueur s’appuie sur les articles R563 du Code de l'environnement, relatifs à la prévention du risque sismique, et sur l’arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux ponts de la catégorie dite « à risque normal », lesquels n'ont pas été conçus pour être appliqués avec l'Eurocode 8. La réglementation doit

avec complément d’entreprise) Compte bancaire sur lequel un remboursement peut être versé 5, 6 Compte financier étranger 107 Concession du droit d'apposer des affiches 1 Concession du droit d'installer des équipements de téléphonie mobile 1 Construction juridique 108 Contact center du Service Public Fédéral Finances 2, 110 Convention constitutive de sûreté réelle 1 Convention de rénovation 96 Coparenté 12, 15, 16 Cotisation sociale non retenue 41, 57 Cotisation spéciale : - de sécurité

par signature. Aux termes de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier, « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux (…) prend, dans l’intérêt (d’une autre personne) un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie (…) ». Effectuées à titre de profession habituelle, ces opérations de crédit par signature sont des opérations de banque, selon l’article L.311-1 du Code monétaire et financier. Il existe différentes formes