Code de la construction et de l'habitation

aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation). • Selon le 1er alinéa de l'article R111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation applicable aux logements neufs, La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes

courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - s oit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre

deux mois à compter de la date de la vente définitive, au service des impôts dont relève le domicile de ce dernier ; le tout conformément à l'article 150 VG, II-3° du Code général des impôts. - Que la plus-value résultant de la présente vente sera taxée au taux forfaitaire prévu par les dispositions de l'article 200 B du Code général des impôts auquel viennent s'ajouter la CSG et autres prélèvements sociaux. A cet égard, le VENDEUR s'oblige à fournir au notaire chargé de la régularisation

l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis modificatif tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre

notions de SHOB et de SHON pour les remplacer par l’unique notion de « surface de plancher » Cette nouvelle surface est définie par l’article 1er de l’ordonnance qui modifie l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil

bien propre de Madame, son mari est donc occupant de son chef. Il ne faut pas oublier de signifier tous les actes de la procédure à l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Meurthe-et-Moselle en application de l’article 467 du Code civil, et ce à peine de nullité, car Madame DUVIVIER Virginie née LAURENT est protégée par une curatelle. Pour ce faire, il faudra obtenir une décision de Justice ou un procès verbal de conciliation exécutoire, comme le prévoit l’article 61 de la

technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 563-1, R. 125-10, R. 125-23 et R. 563-1 à R. 563-8 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-38 ; Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 5 février 2009 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1 . − La partie réglementaire du code de l’environnement est modifiée comme suit : er I. –

travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ,ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A ; b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction

locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. » ; 2° L’article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les dispositions du présent titre sont d’ordre public. « Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent

courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre