Code de la construction et de l'habitation

que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d’attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une durée de vingt-cinq ans, en vue de l’édification par le preneur, sur diverses parcelles de terre, de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation ; qu’il était prévu qu’au terme du bail, les constructions deviendraient la propriété du bailleur, sans indemnité au

| | Développement durable - partie 1 : règlementation et contraintes dans le secteur de la construction | | | | | La commission Brundtland, en 1987, dans son rapport intitulé "Notre Avenir à Tous", définit pour la première fois le terme de développement durable comme "le développement qui répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre ceux des générations futures". En 20 ans, d’une notion abstraite, le développement durable est devenu un élément déterminant dans

travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel Prénom :……………..................................................................... Commune………………………………..Code postal :………… autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) …………………………………………………………………… Les travaux sont réalisés dans : un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un

subi par la propriétaire de la villa, en application de l’article 544 du Code civil, aux motifs que l’activité de golf lui occasionnait des troubles anormaux du voisinage. La société exploitante du golf et la compagnie d’assurance ont formé un pourvoi en cassation, composé d’un moyen divisé en deux branches. D’une part, elles soutiennent qu’en application de l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, les dommages causés à la propriétaire de la villa n’entrainent pas droit

fiducie Dispositions du Code Général des Impôts sur la fiducie |VII. Revenus des capitaux mobiliers - 3. Revenus des valeurs mobilières émises hors de |[pic] | |France et revenus assimilés - CGI 123 bis | | | VII ter. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature - |[pic] | |2. Biens

Groupama Sud font grief à l'arrêt d'avoir dit que la première était tenue de réparer l'entier préjudice subi par Mme X... du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionne l'activité de golf de cette société en application de l'article 544 du Code civil, alors, selon le moyen, que : 1 / Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par les nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances

demande la démolition d’une partie de l’habitation de l’autre sous l’argument qu’elle déborde sur son terrain. La question qui nous est posée ici est de savoir si le propriétaire victime de l’empiètement peut exiger la démolition (partielle ou intégrale) de la partie qui déborde et si oui, comment. On pourrait être amené à démarrer notre analyse à partir du Code Civil mais il faut savoir qu’il est aujourd’hui de jurisprudence constante que l’article 555 du Code Civil n’est pas applicable à l’hypothèse

ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée uniquement sur la quote-part revenant à l’occupant de l’habitation. Le montant dudit loyer est passible de l’impôt sur le revenu. La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%. Abattement relatif à l’habitation principale Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier. Cet abattement s’applique également à la valeur locative

à l'acte de cession ou de concession temporaire : 1° Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ; 2° Les immeubles expropriés en vue : - de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme approuvés ou par des

ASSURANCE CONSTRUCTION Résumé - Synthèse. Les principales garanties et assurances obligatoires sont : Garantie de livraison souscrite par les constructeurs et entrepreneurs et qui couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus Garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés