Code de la construction et de l'habitation

pour comprendre et représenter une construction! Introduction La lecture de plan de bâtiment , va vous permettre de décoder, analyser, … tous types de dessins et de documents qui interviennent dans un projet de construction. Un projet de construction étant une maison individuelle, un bâtiment administratif, un immeuble, une rénovation, une usine, un bâtiment agricole ou industriel, etc.… Les documents nécessaires à la réalisation d’une construction sont de deux types : les dessins

et vérifications techniques CHAPITRE 2 - CONSTRUCTION SECTION 1 - IMPLANTATION ET ENVIRONNEMENT GH-5 : Règles parasismiques GH-6 : Voies d'accès pour les véhicules de lutte contre l'incendie GH-7 : Isolement du voisinage, volume de protection GH-8 : Servitude du volume de protection SECTION 2 - STRUCTURES GH-9 : Stabilité au feu GH-10 : Parois en contiguïté avec d'autres constructions GH-11 : Structures des parcs de stationnement

secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23

Établissement recevant du public en droit français Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux

7. Questions-réponses 14 8. Informations 19 3 1. Qui peut bénéficier du taux réduit de TVA? Les consommateurs finaux au sens de la mesure de faveur qui est d’application dans le secteur immobilier, c'est-à-dire la personne qui détient sur l'habitation: ● un droit réel (propriété, usufruit …) ou ● un droit de jouissance (notamment à titre de locataire). 4 2. Quelles sont les conditions? Le bâtiment doit, après exécution des travaux, être utilisé comme habitation privée Habitations privées

d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014 exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception au préfet de Police) Conformément à l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation, Je soussigné(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n° SIREN/SIRET] ou né(e) le [xx/xx/xxxx] [adresse] à [lieu de naissance] demeurant [adresse de résidence] [propriétaire

Les Eléments NON constitutifs de la SHOB ( Surface Hors Oeuvre Brute ) En revanche sont à exclure de la S.H.O.B. les constructions ne formant pas de plancher tels que : Les pylones, canalisations, et certains ouvrages de stockage ( citernes, silos ) cf. croquis; de même que les auvents constituant seulement des avancées de toiture devant une baie ou une façade ( cf. croquis ); Les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée ( cf. croquis ); Les éléments de modénature

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) Définition La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d’évolution dans le temps rendant l’acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Questions/réponses Quelles informations doivent figurer dans le contrat préliminaire, l’avant-contrat ou le contrat de réservation ? Le contrat préliminaire

travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel Prénom :……………..................................................................... Commune………………………………..Code postal :………… autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) …………………………………………………………………… Les travaux sont réalisés dans : un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un

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