Code de la propriété intellectuelle

un patrimoine. Code civil : livre 1 :les personnes (les personnes : leur individualisation, le nom, le domicile, l’état civil / le respect de la personne/ le droit à l’image/ le respect de la vie privée/ les relations personnelles de l’individu dans sa famille : le mariage, le pacs, le divorce, l’autorité parentale) Livre 2 : les biens (commence à Article 515-14), (les biens, les richesses (soit meuble soit immeuble) Livre 3 : des différentes manières dont on acquière la propriété (article 711)

responsabilité est reconnue dans l’affaire, alors il devra aller en prison (En France, la peine de mort n’est plus légale, mais dans d’autres pays comme les Etats-Unis, certains meurtres, comme ceux sur les enfants, sont puni par la peine de mort) Art 221-1 du Code Pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle » Mais certains crimes comme les viols sont beaucoup plus difficiles à punir. Si un homme a violé une jeune fille mais

différentes conceptions du D. La Codification Du Droit A) Qu’est-ce que la codification? De manière générale cela consiste à rassembler dans un recueil unique appeler code un ensemble de règles concernant une mm matière. Le terme code est ancien mais idée de codification est récente. 1) L’origine ancienne du mot code: Issu du latin codex qui était autrefois un livre fait de page et non pas en forme de rouleaux (ou volume). Cette nouvelle forme d’édition + pratique à été adopté pour le

aux nécessités contemporaine . Ainsi, il y a des droits que l’on définit comme fondamental parce qu’ils découlent directement d’un droit fondamental établi ; le droit au respect de la propriété intellectuelle en est un parfait exemple puisqu’il s’agit d’un droit qui est une déclinaison du droit au respect de la propriété ( droit fondamental naturel et inviolable consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ) . Peut on admettre que le droit d’accès à Internet est issu d’un

Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données. Les oeuvres reproduites sur le site « PERSEE » sont protégées par les dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle. Droits et devoirs des utilisateurs Pour un usage strictement

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nature Ce sont des biens "qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une cause étrangère, comme les choses inanimées" (art. 534 du Code civil) : meubles meublants, lit, armoire, chaise, animaux... Les meubles par détermination de la loi Les meubles " par détermination de la loi " sont des " meubles incorporels " comme les droits de créance (parts de société commerciale par exemple)

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cette division, et tout élément n’a qu’une place. (Tout ce que tu vois à une place dans la classification et tout n’aura qu’une place.) Opération de qualification : différencier les meubles des immeubles. Elle se définit comme une opération intellectuelle qui consiste à situer dans une catégorie juridique pré existante toutes éléments toutes données afin de lui attribuer un régime. Est meuble ce qui se déplace ou peut être déplacé, tout ce qui ne se déplace ou ne peut pas être déplacé est regarder