Code de la propriété intellectuelle

informatiques et sont soumises à des règles de bonne utilisation des moyens informatiques. A ce titre, elles se doivent de faire respecter la loi, le règlement, ses engagements contractuels et les règles déontologiques. Ces chartes sont avant tout un code de bonne conduite, mais elles précisent aussi certaines règles d’usage vis-à-vis de l’utilisation des ressources informatiques. Elles ont pour objet de préciser la responsabilité de chaque utilisateur, en accord avec la législation, afin d’instaurer

ci-dessous la définition de la contrefaçon, en deuxièmement les supports ciblés et les sanctions prisent ainsi que les réparations et pour conclure un article de presse concernant la Suisse. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique). La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise

importe qu’ils ne sous-estiment pas le préjudice que les atteintes à la propriété intellectuelle causent à nos économies, ni le danger potentiel qu’elles représentent pour la sécurité publique ». Dès juillet 2003, Ronald K. Noble avait souligné que « le lien entre les groupes du crime organisé et les produits de contrefaçon est bien établi, mais nous tirons la sonnette d’alarme, car l’atteinte à la propriété 3 intellectuelle est en train de devenir la méthode de financement préférée des terroristes

de la propriété industrielle (l’INPI) ceux-là accordent donc un monopole sur le territoire français. Cependant, une entreprise française peut vouloir étendre son monopole à l’étranger.! Quelles sont alors les normes applicables à un brevet déposé par une entreprise française, en France (I) et à l’étranger (II) ?! ! ! ! I. Normes applicables à un brevet en France! En France les brevets d’invention sont protégés par la Loi n°78-742 et par le Code de la propriété intellectuelle - LIVRE

 La Contrefaçon La contrefaçon est un délit civil ou pénal qui sanctionne l'emprise irrégulière commise par une personne sur la propriété incorporelle d'autrui, la plupart du temps il s'agit d'une reproduction à l'identique, mais il peut aussi s'agir d'une reproduction partielle ou d'une imitation pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés au dépôt. Un titulaire de sa propre marque qui voit ses produits être reproduits de façon contrefaite peut faire valoir ses droits afin d'éviter

reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de MICRO APPLICATION est illicite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle).Cette représentation ou reproduction illicite, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L122-5, que les reproductions strictement destinées à l'usage privé. Pour le logiciel

HISTOIRE DU DROIT. L’origine du Droit européen c’est le droit romain. Le droit romain se divise en trois périodes. Ancien droit romain (VIIIe siecle av JC – IIe siecle av JC). La loi des 12 tables est le 1er Code Romain. Dans l’antiquité on gravait les lois sur des plaques de pierre ou de bronze que l’on appelé des Tables. On gravait les lois pour qu’elles traversent des décennies voir des siécles. Droit romain classique ( IIème siècle av JC – IIe siècle ap JC). Apogée de l’empire romain ou

l'économie numérique (article 14 de la LCEN) définit le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services". Et l'article L. 121-16 du Code de la consommation définit la vente à distance comme la vente ou la prestation de service effectuée "sans la présence physique simultanée des parties" et réalisée par des moyens de communication à distance. Le commerce électronique peut donc être assimilé

L'UNIVERSITE D'AIX-­‐MARSEILLEPréambuleAfin de garantir la qualité des diplômes délivrés à ses usagers, l'originalité des publications pédagogiques et scientifiques de ses personnels enseignants et/ou chercheurs, et faire respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs, l'Université d'Aix-­‐Marseille est engagée dans la lutte contre le plagiat.Les travaux réalisés par les usagers et par les personnels de l'Université doivent répondre à l'ambition de produire un savoir inédit et d’offrir une

physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur.  Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets