Code de la propriété intellectuelle

Cinq matières principales sont incluses dans le droit des affaires : droit commercial, des sociétés, de la concurrence, du paiement, de la faillite des procédures collectives. Initialement le droit commercial était le droit des commerçants (1807 : 1er code). Le droit des affaires est le droit applicable à l’exercice de l’activité professionnelle, à leur organisation, aux relations des professionnels avec leurs partenaires mais aussi avec leurs concurrents et leurs clients. Droit des affaires est l’ensemble

prolongement économique de la personne. Le patrimoine s’agirait d’une entité abstraite qui constitue le réceptacle de l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire de la personne. Le droit des biens est aujourd’hui réglementé dans le code civil. Il est en chantier car il existe un projet de réforme rédigé par des spécialistes, présidé par le professeur Périnier Marquet et avec l’association de Henry Capitant. Ce projet Un avantage è il va rénover une des dernières parties du CC qui

suivantes : 1) Citez les différents éléments protégés par le droit de la propriété industrielle. 2) Expliquez la phrase soulignée dans l’annexe 1. 3) Présentez les formalités à accomplir par le maroquinier qui souhaite protéger pour une durée de 20 ans sa marque contre des contrefacteurs opérant en Roumanie. 4) Présentez les sanctions auxquelles le contrefacteur s’expose selon le droit français de la propriété intellectuelle. 5) Montrez les avantages pour le maroquinier et pour le consommateur de

spirituelles Conférence sur les pol culturelles conserveront cette notion de culture Culture et droit de la culture va donc se référer à cet ensemble de traits ni pol, ni éco, ni religieux mais que l’on appelle des croyances ou créations en matière intellectuelles et artistique = droit des musés, des biens culturels Fin 20ème siècle, désormais culture s’int enfin à la nature (parcs nationaux, sites marins…) Ainsi toutes créations humaines peut être objet de la culture. Héritage de la monarchie d’avoir

UFR Sciences Juridiques, Administratives et Politiques Année 2009/2010 MASTERS 1ère année HORAIRES COURS MAGISTRAUX - 1er SEMESTRE Sous réserve de changement CODE N INTITULES Droit de l'Urbanisme Droit de l'Urbanisme Droit des Collectivités Territoriales Droit des Collectivités Territoriales Les Contrats en Droit Anglais Les Contrats en Droit Anglais Droit bancaire et financier Business Law1 (19h50 (EX Business Organizations (pour M1 Dt des affaires) Entreprise et Comptabilité Entreprise et

national de la cinématographie (CNC) utilise, quant à lui, une définition encore plus étroite pour l’attribution des aides du compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP). La définition du droit d’auteur En droit privé, le code de la propriété intellectuelle dans son article L. 112-2 définit l’œuvre audiovisuelle comme étant une « séquence animée d’images, sonorisées ou non ». Peuvent donc, indépendamment de leur contenu ou de leur mérite, être qualifiées d’œuvres audiovisuelles les œuvres

Droit des biens Quelle est la place du droit des biens dans le code civil Qu'est ce qui justifie une réforme du droit des biens? Dans quel contexte particulier ce projet intervient il? Le droit des biens n’a connu que peu d’évolution dans le Code civil, ce qui se remarque par les termes désuets qui sont utilisés. En 1804, lors de la rédaction du Code civil, le législateur a repris des traditions qui existaient déjà. Le droit des biens est un droit qui paraître désuet car la société de

auprès de ses étudiants et animateurs par : © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

dans les lieux de passages (gares, aéroports, ports), ne vous laissez pas abuser. L'importance de la lutte contre la contrefaçon La contrefaçon, quelle que soit la forme qu’elle revêt, constitue une atteinte grave portée à un droit de propriété intellectuelle détenu par une personne ou une entreprise. Les conséquences de la contrefaçon sont lourdes. Pour les entreprises : La contrefaçon entraîne des pertes de parts de marché pour les entreprises qui en sont les victimes. Elle affecte également

importe qu’ils ne sous-estiment pas le préjudice que les atteintes à la propriété intellectuelle causent à nos économies, ni le danger potentiel qu’elles représentent pour la sécurité publique ». Dès juillet 2003, Ronald K. Noble avait souligné que « le lien entre les groupes du crime organisé et les produits de contrefaçon est bien établi, mais nous tirons la sonnette d’alarme, car l’atteinte à la propriété 3 intellectuelle est en train de devenir la méthode de financement préférée des terroristes