Code de la propriété intellectuelle

nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. I- Les critères de commercialité  A. Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). 1) L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : * Par nature : * Acheter pour revendre * Opération de banque * Opération de change * Opération

109 Les droits de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111 L’existence des droits de propriété intellectuelle : un facteur de pouvoir de marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 L’exercice des droits de propriété intellectuelle . . . . . . . . . . . .

(OMC) a clairement illustré cette évolution. En effet, afin de faire face à l'évolution de la nature des échanges, l'OMC englobe sous une même structure les négociations commerciales concernant les produits (GATT), les services (GATS) et la propriété intellectuelle (TRIPS). Devant la nouvelle dynamique des échanges internationaux, l'Union européenne se doit d'être en mesure de développer rapidement ses instruments commerciaux si elle entend maintenir son rôle clé dans les relations commerciales mondiales

composants. C'est un contenant (Mazeaud et Chabas). C'est une universalité de droit : le patrimoine comprend des droits et des dettes, un actif est un passif qui sont inséparables l'un de l'autre. A partir du principe énoncé désormais à l’article 2284 du code civil (« quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ») Aubry et Rau qui s’inspirent du juriste allemand Zachariae, ont construit cette théorie de l’universalité

entre le propriétaire des murs (bailleur) et le locataire. Textes applicables : articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. 1. Avant de signer Vérifiez :     que le local est bien à usage commercial (se renseigner à la Mairie de la Commune). Il est possible de domicilier son activité commerciale dans son local d'habitation sous conditions (article L123-10 alinéa 2 et L123-11-1 du Code de commerce). que la description des lieux loués est bien conforme. (Attention aux activités nécessitant des

useless products. Le commerce désigne l'activité économique d'achat et de revente de biens et de services 1, en particulier l'achat dans le but de revendre avec un profit ou un bénéfice2. Le commerce a ses lois propres qui sont recueillies dans les Code de commerce et ses propres juridictions nationales ou internationales. Ayant d'autres finalités que de faire un profit, beaucoup d'activités économiques ou professionnelles comme l'éducation, la police, la culture, la médecine, la justice, l'architecture

été de déterminer les motivations d’achats 6.6. Conclusion 22 22 23 24 26 28 29 III LE SECTEUR DE LA JOAILLERIE, DE L’HORLOGERIE AINSI QUE LE MARCHE 1. Saisies aux frontières de l’Union Européenne 2. Rappel du droit de propriété selon l’INPI 3. Propriété intellectuelle 4. Marché mondiale 4.1. En volume 4.2. En valeur 4.3. Conclusion 5. Segmentation de l’horlogerie et circuit de distribution 5.1. Il y a 2 catégories de montres 5.2. Circuit de distribution 5.3. Ce qui différencie 32 32 33 35

de l'auteur ou des auteurs. • • Ce qui précède n'affecte en rien vos droits en tant qu'utilisateur (exceptions au droit d'auteur : copies réservées à l'usage privé du copiste, courtes citations, parodie...) Ceci est le Résumé Explicatif du Code Juridique (la version intégrale du contrat). 04/01/2012 - 2:46 Les 2 vices du consentement, la violence.doc 2/12 3 I. La notion de violence « Plus encore que la fourberie, notre droit réprouve la violence qui s’exerce à l’encontre

(garantie perte d’emploi subie) subie) « Le code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite (article L.122-4). Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ». Document réalisé par la CCI de Lyon – 2009

Bon de Commande 2014 Chèques Cadeaux Votre code client : Votre référence commande : Code opération EDENRED : 1409SALONS voS CooRDoNNEES (à remplir obligatoirement) Entreprise Comité d’entreprise ADRESSE DE LIvRAISoN (si différente) Raison sociale : Association Collectivité Adresse : Raison sociale : Adresse : CP : CP : Ville / Pays : Nom/prénom du contact : Fonction : Ville / Pays : Nom/prénom du contact : Tél. : Fonction : E-mail : ADRESSE DE FACTURATIoN (si différente) Effectif